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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 oct. 2019 à 10:30
24 oct. 2019 à 10:30
Bonjour,
Si absence de devis ou de bon de commande signé pour ces prestations complémentaires, vous ne devez rien de plus que ce que vous avez accepté.
Une facture n'a jamais été une preuve d'un dû. (cour de cassation).
Si absence de devis ou de bon de commande signé pour ces prestations complémentaires, vous ne devez rien de plus que ce que vous avez accepté.
Une facture n'a jamais été une preuve d'un dû. (cour de cassation).