A voir également:
- Facturation de prestation non-commandée
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
- Prestation sans droit caf - Forum Prime d'activité
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Immobilier
- Date versement prestation maladie cgos - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
24 oct. 2019 à 10:30
24 oct. 2019 à 10:30
Bonjour,
Si absence de devis ou de bon de commande signé pour ces prestations complémentaires, vous ne devez rien de plus que ce que vous avez accepté.
Une facture n'a jamais été une preuve d'un dû. (cour de cassation).
Si absence de devis ou de bon de commande signé pour ces prestations complémentaires, vous ne devez rien de plus que ce que vous avez accepté.
Une facture n'a jamais été une preuve d'un dû. (cour de cassation).