Don à artères petit enfant (l'un majeur et l'autre pas) recherche de solution Fermé

Question

Bonjour, 

Ma grand mère (93 ans) souhaite transmettre 15000 € chacun à ses 2 arrières petits enfants (l'un est majeur et l'autre pas).

Pouvez vous m'indiquer quel serait d'après vous le montage le plus favorable pour éviter les frais car d'après mes recherches cela semble impossible.

A vous lire,

Cordialement.

condorcet · Answer

quel serait d'après vous le montage le plus favorable pour éviter les frais
Il existe une législation spécifique concernant les dons manuels et non des "montages".
Votre grand-mère ne peut consentir qu'un don de 5310 € par enfant, la différence avec les 15000 € envisagés dans votre message sera soumis à des droits de donation.
(copier-coller)
Donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
Combien pouvez-vous donner sans payer de droits ?
Donner à ses enfants. Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100.000 €, soit 200.000 € pour un couple.
Donner à ses petits-enfants. Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31.865 €, soit 63.730 € pour un couple.
Donner à ses arrière-petits-enfants. Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5.310 € à chacun de ses arrières-petits-enfants.

Les formalités à accomplir
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donations-quels-abattements/a1581/les-formalites-a-accomplir

DCI · Answer

Bonjour,

Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet. 

Poursuivre la discussion ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8363884-information-donne-par-mon-assurance-protection-juridique-vraie-ou-fausse

Don à artères petit enfant (l'un majeur et l'autre pas) recherche de solution

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