Don à artères petit enfant (l'un majeur et l'autre pas) recherche de solution
Fermé
fastball83
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2023
-
24 oct. 2019 à 07:47
DCI Messages postés 87207 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 oct. 2019 à 13:01
DCI Messages postés 87207 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 oct. 2019 à 13:01
A voir également:
- Xnxx petit enfant
- Xnxx ✓ - Forum garde d'enfants
- Xnxx enfant ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Xnxx petit fille - Forum Famille et Jeunes
- Xnxx dormir ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Trahison enfant dans le dos - Forum Mariage
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
24 oct. 2019 à 09:07
24 oct. 2019 à 09:07
quel serait d'après vous le montage le plus favorable pour éviter les frais
Il existe une législation spécifique concernant les dons manuels et non des "montages".
Votre grand-mère ne peut consentir qu'un don de 5310 € par enfant, la différence avec les 15000 € envisagés dans votre message sera soumis à des droits de donation.
(copier-coller)
Donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
Combien pouvez-vous donner sans payer de droits ?
Donner à ses enfants. Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100.000 €, soit 200.000 € pour un couple.
Donner à ses petits-enfants. Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31.865 €, soit 63.730 € pour un couple.
Donner à ses arrière-petits-enfants. Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5.310 € à chacun de ses arrières-petits-enfants.
Les formalités à accomplir
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donations-quels-abattements/a1581/les-formalites-a-accomplir
Il existe une législation spécifique concernant les dons manuels et non des "montages".
Votre grand-mère ne peut consentir qu'un don de 5310 € par enfant, la différence avec les 15000 € envisagés dans votre message sera soumis à des droits de donation.
(copier-coller)
Donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
Combien pouvez-vous donner sans payer de droits ?
Donner à ses enfants. Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100.000 €, soit 200.000 € pour un couple.
Donner à ses petits-enfants. Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31.865 €, soit 63.730 € pour un couple.
Donner à ses arrière-petits-enfants. Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5.310 € à chacun de ses arrières-petits-enfants.
Les formalités à accomplir
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donations-quels-abattements/a1581/les-formalites-a-accomplir
La législation juridique et financière évolue en permanence...