Information donné par mon assurance protection juridique vraie ou fausse ?

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- - Dernière réponse : fastball83
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28 octobre 2019
- 28 oct. 2019 à 20:01
Bonjour,

Avec ma famille on a examiné certains termes en matière de don et de succession et une information que nous avons interprétée aurait besoin être confirmée, aussi vous êtes tous et toutes les bienvenus à me donner votre avis.

Voici la situation et la question posée :


Le 1er février 2019 j'ai perdu mon grand père, puis le 7 février j'ai perdu mon papa (qui a donc été héritier de mon grand père).

Ma famille est à ce jour composée de :
ma grand mère

Puis d'un coté :
ma tante (la soeur de mon père), ma cousine (la fille de ma tante) et la fille de ma cousine (arrière petite fille de ma grand mère et qui est mineure)

de l'autre coté
ma mère, moi (petit fils de ma grand mère) et mon fils (arrière petit fils de ma grand mère et qui est majeur)

Aujourd'hui ma grand mère souhaite faire un don qui serait composé de cette façon :

10 000 € pour ma cousine et 15 000 € pour sa fille (mineure)
10 000 € pour moi et 15 000 € pour mon fils

Souci : dans ce cas on voit bien que l'équité entre les 2 cotés de la famille est respectée (10 000 € pour chacun des petits enfants et 15 000 € pour chacun des arrières petits enfants)........ce qui nous allait à tous parfaitement bien, mais voilà, la compréhension que nous avons fait d'un texte laisserait apparaitre que si nous procédons ainsi, au moment du décès de ma grand mère je devrais reverser la moitié des 10 000 € que ma grand mère me donnerai aujourd'hui à ma tante.........est ce bien exact ? car dans ce cas, l'équité financière serait à terme rompue.

Sachant que nous nous entendons tous très très bien, nous souhaitons conserver absolument cette équité.......peut être avez vous également une idée de comment procéder pour limiter les frais que cela engendrerait et qui permettrait de conserver cette équité.

Merci d'avance de toute les informations qui arriveront.
Bonne journée
Cordialement.
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Merci
comment procéder pour limiter les frais que cela engendrerait et qui permettrait de conserver cette équité.
L'équité entre héritiers sera rétablie automatiquement.
Vous rapporterez cette somme de 10000 € à la succession de la donatrice.
La nouvelle masse héréditaire sera alors composée des biens composant la succession + votre rapport de la donation antérieure.
L'équité sera ainsi rétablie entre votre tante paternelle et vous, venant à la succession par représentation de votre défunt père, sans frais.

Sauf motif particulier et personnel, il n'est pas fiscalement judicieux de consentir donation aux arrières-petits-enfants sachant qu'ils ne bénéficient que d'un abattement de 5310 €, la différence serait soumise aux droits de donation.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants
CGI art. 790 D ENR-X-46690 s
69285
Les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs arrière-petits-enfants donnent droit à un abattement spécifique de 5 310 € par part.

Aussi, vous suggérerais-je d'abandonner l'idée de doter les arrières-petits-enfants et de revoir votre projet en les ignorant .
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Merci
Re bonjour,
Excusez moi je ne comprends pas ce que vous souhaitez m expliquez en m indiquant que les 10000€ qu envisage de me donner ma grand mere seront rapportez a la succession de la donatrice

1/ Est ce que cela veut dire que je devrais reverser une partie des 10000€ a ma tante

2/ est ce que cela veut dire que la part de mon heritage au moment du deces de ma grand mere sera imputer des 10000€ deja recu

Car dans ces 2 cas les 2 parties de la famille devait recevoir 25000€ chacun et cela ne sera plus le cas au moment du deces de ma grand mère

3/ les 10 000€ seront rapportez a la succession de la donatrice veut dire autre chose que les 2 hypothese citees au dessus et dans ce cas merci de me l expliquer car je ne connais pas ce que cela engendre

Merci encore de votre aide
condorcet
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11228 -
1/ Est ce que cela veut dire que je devrais reverser une partie des 10000€ a ma tante.
Je vous ai dit que :
-la somme en question sera rapportée à la succession de la donatrice ;
-la masse sur laquelle vous et votre tante allez exercer vos droits d'héritier sera donc composée des biens laissés au décès par la défunte ++++++la donation rapportée;
-cette masse reviendra ainsi aux 2 héritiers à parts égales
-arithmétiquement parlant l'équité sera respectée entre les 2 héritiers appelés .

Vous laisserez votre notaire régler cette question le moment venu.
condorcet
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11228 -
.est ce que les 10000 € reçu par ma cousine seront également à rapporter à la succession ou pas ?
Non.
Elle ne sera pas l'héritière de sa grand-mère.
Seule sa mère le sera et devrait le rapport si elle avait bénéficié de ce don manuel.

2/ des frais occasionnés lors d'une donation peuvent ils être acquittés par le donateur au lieu être acquittés par le donataire ?
Réponse affirmative.

au vu de l'âge de ma grand mère (+ de 80 ans) qu'elle fasse une donation hors part à moi et ma cousine (petits enfants)...
La donation hors part a toujours existé.
Elle peut être réductible par la suite s'il s'avère que les droits des héritiers réservataires soient piétinés.
Par contre, le rapport sera dû fiscalement si la donatrice décède au cours des 15 années suivantes.

4/ Ma grand mère ayant plus de 80 ans, est elle légalement autorisée à faire tout les types de don
Civilement, aucune restriction, ni prohibition liées à l'âge du donateur.
L'incidence de l'âge n'est que fiscale avec ce barrage de "15 ans", en devant le rapport à la succession si le décès du donateur intervient au cours de cette période.
La durée de vie moyenne en France étant de l'ordre de 85 ans, il fortement recommandé de consentir donation avant 70 ans.
fastball83
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> condorcet
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Bonjour,

Que voulez vous dire par "La donation hors part a toujours existé.
Elle peut être réductible par la suite s'il s'avère que les droits des héritiers réservataires soient piétinés.
Par contre, le rapport sera dû fiscalement si la donatrice décède au cours des 15 années suivantes".

cela veut il dire que même si on procède par donation hors part maintenant, si ma grand mère décède dans les 15 prochaines années le rapport sera automatique (et ceci même si les droits des héritiers réservataires ne sont pas piétinés) malgré que ce soit une donation hors part ?

Par ailleurs, si nous procédons de cette façon, est ce que le don hors part que me ferai ma grand mère grévera le montant de 31835 € d'exonération auquel la loi m'autorise au jour du décès de ma grand mère ou pas ?

Dernière question, est ce que ma tante est seule héritière réservataire ou est ce que mon père ayant été héritier de mon grand père 1 semaine mais désormais décédé lui aussi, je deviens de fait également héritiers réservataire ?

Merci encore une fois car j'avoue que n'ayant pas de connaissance ni de droit ni de fiscalité c'est un vrai casse tête pour moi et ma famille pour simplement essayer de trouver la formule la plus favorable possible.

Bonne soirée
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Merci
suite à vos explications (dont je vous remercie), je me suis fait 4 réflexions :

1/ si je reçois 10 000 € qui sont à rapporter à la succession.......est ce que les 10000 € reçu par ma cousine seront également à rapporter à la succession ou pas ? (pour mémoire mon père est décédé alors que ma tante est vivante)

2/ des frais occasionnés lors d'une donation peuvent ils être acquittés par le donateur au lieu être acquittés par le donataire ?

3/ Est il possible au vu de l'ensemble des éléments indiqués précédemment et au vu de l'âge de ma grand mère (+ de 80 ans) qu'elle fasse une donation hors part à moi et ma cousine (petits enfants).......ce qui engendrerait si j'ai bien compris le principe de la donation hors part aucun rapportage des sommes à la succession au décès de ma grand mère

4/ Ma grand mère ayant plus de 80 ans, est elle légalement autorisée à faire tout les types de don

Merci d'avance pour les réponses qui me seront apportées.
Bonne journée
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