Huissier qui change la serrure
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Bonjour,
Nous avons des retards de loyer. Une procédure a été faite. Convocation au commissariat, et depuis nous sommes dans l'attente du courrier disant si le préfet nous permet de rester dans le logement ou pas (information donnée par le policier). Mais hier en rentrant nous nous Somme retrouvé face à une serrure changée avec seul un mot de l'huissier de justice. Rien de la mairie ou du préfet, du coup pas de titre exécutoire.
En avait-il le droit ?
Nous nous demandons s'il n'a pas pris cette liberté sachant que la trêve hivernale commence la semaine prochaine. Et nous avons rendez-vous avec l'assistance sociale le 7 novembre.
Nous avons des retards de loyer. Une procédure a été faite. Convocation au commissariat, et depuis nous sommes dans l'attente du courrier disant si le préfet nous permet de rester dans le logement ou pas (information donnée par le policier). Mais hier en rentrant nous nous Somme retrouvé face à une serrure changée avec seul un mot de l'huissier de justice. Rien de la mairie ou du préfet, du coup pas de titre exécutoire.
En avait-il le droit ?
Nous nous demandons s'il n'a pas pris cette liberté sachant que la trêve hivernale commence la semaine prochaine. Et nous avons rendez-vous avec l'assistance sociale le 7 novembre.
A voir également:
- Huissier changement de serrure
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
- Comment bloquer une serrure - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
"Une procédure a été faite"
C'est à dire
ou cela en est ?
vous avez quoi comme bail ?
il n y a jamais eu un jugement ?
"Une procédure a été faite"
C'est à dire
ou cela en est ?
vous avez quoi comme bail ?
il n y a jamais eu un jugement ?
Bonjour,
Oui il y a eu jugement que nous avons contesté, vu que le bailleur n'a jamais répondu à nos demandes d'échelonnement de la date.
De ce fait nous avons été convoqués au commissariat.
Un courrier (que nous n'avons jamais reçu) nous aurait été envoyé
Oui il y a eu jugement que nous avons contesté, vu que le bailleur n'a jamais répondu à nos demandes d'échelonnement de la date.
De ce fait nous avons été convoqués au commissariat.
Un courrier (que nous n'avons jamais reçu) nous aurait été envoyé
bonsoir
le bailleur n'est pas obligé d'accepter votre demande d'échelonnement de la dette et vous êtes obligé de payer le loyer tous les mois
le bailleur n'est pas obligé d'accepter votre demande d'échelonnement de la dette et vous êtes obligé de payer le loyer tous les mois
Vraiment? Nous pensions que c'était gratuit une fois dans le logement...???????? vous ne connaissez pas la vie des gens évitez ce genre de réponses bateau.
Il n'est pas obligé de l'accepter nous en sommes conscients, mais quand il fait croire que nous n'avons jamais chercher à arranger la situation nous ne pouvons l'accepter.
Il n'est pas obligé de l'accepter nous en sommes conscients, mais quand il fait croire que nous n'avons jamais chercher à arranger la situation nous ne pouvons l'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...