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Vente d'un bien immobilier

Gago1512 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019 - 23 oct. 2019 à 13:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2019 à 18:12
Bonjour , ma mère usufruitière et moi même nu propriétaire vendons un bien immobilier d'une valeur de 55000€ , quelle sera la part perçue par chacune de nous deux sachant que ma mère était mariée avec mon père sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , que mon père lui avait fait donation des quotités permises entre époux ,et que ma mère est âgée de 86 ans . Merci d'avance de votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 oct. 2019 à 13:15
mon père lui avait fait donation des quotités permises entre époux ,et que ma mère est âgée de 86 ans
C'est-à-dire ?
Au final qui possède quoi ?
Cela vous dérangerait de préciser exactement les droits de chacun(e) ?
Les quotités permises entre époux ne représentent pas seulement des droits en usufruit, comme vous l'écrivez :
"ma mère usufruitière et moi même nu propriétaire vendons un bien immobilier"
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Réponse 2 / 4
Gago1512 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019
23 oct. 2019 à 13:25
Je vois dans la déclaration de succession que ce bien fait parti des actifs de communauté, j'espère vous avoir éclairé .Encore merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 oct. 2019 à 13:39
j'espère vous avoir éclairé .
Non. Vous devez rencontrer une panne d'électricité ?
Que ce bien fasse partie des actifs de communauté me surprendra personne, mais qu'a recueilli votre mère dans la succession de son conjoint.
La quotité entre époux n'est pas seulement l'usufruit !
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Réponse 3 / 4
Gago1512 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019
23 oct. 2019 à 13:58
Merci ,pour cette petite touche d'humour ,dans la d'évolution successorale ,elle est bénéficiaire légale ( article 757) du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession. Elle à renoncé au bénéfice de la donation entre époux et opté pour l'usufruit des biens composant la succession (j'ai relevé cela dans les qualités héréditaires) . Bref comme vous vous en doutez tout ça est du Javanais pour moi, et comme on ne doit pas parler de tout ça d'après ma mère Merci de vos précieux renseignements.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 oct. 2019 à 14:10
dans la d'évolution successorale
Non "dévolution".

Elle à renoncé au bénéfice de la donation entre époux et opté pour l'usufruit
Enfin, le courant est revenu !

Bref comme vous vous en doutez tout ça est du Javanais pour moi
Pas pour moi.
"L'a-peu-près" n''est pas le credo des juristes.

quelle sera la part perçue par chacune de nous deux
Votre mère obtiendra la contre-valeur de :
-ses droits de moitié dans la communauté ...................................................................................................50.%
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié (100 / 2) x 20 %)............................................................................10 %
soit au total sur le produit de la vente.............................................................................................................60%

Vous la différence 40 %, si le barème fiscal de l'évaluation d'un usufruit est appliqué.
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Réponse 4 / 4
Gago1512 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019
23 oct. 2019 à 16:59
Encore Merci de me permettre de me coucher moins bête ce soir. Cordialement Gaëlle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 oct. 2019 à 18:12
Merci de me permettre de me coucher moins bête ce soir.
Tout arrive. Suffit-il de patenter !!
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