Vente d'un bien immobilier
Gago1512
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour , ma mère usufruitière et moi même nu propriétaire vendons un bien immobilier d'une valeur de 55000€ , quelle sera la part perçue par chacune de nous deux sachant que ma mère était mariée avec mon père sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , que mon père lui avait fait donation des quotités permises entre époux ,et que ma mère est âgée de 86 ans . Merci d'avance de votre réponse.
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4 réponses
mon père lui avait fait donation des quotités permises entre époux ,et que ma mère est âgée de 86 ans
C'est-à-dire ?
Au final qui possède quoi ?
Cela vous dérangerait de préciser exactement les droits de chacun(e) ?
Les quotités permises entre époux ne représentent pas seulement des droits en usufruit, comme vous l'écrivez :
"ma mère usufruitière et moi même nu propriétaire vendons un bien immobilier"
C'est-à-dire ?
Au final qui possède quoi ?
Cela vous dérangerait de préciser exactement les droits de chacun(e) ?
Les quotités permises entre époux ne représentent pas seulement des droits en usufruit, comme vous l'écrivez :
"ma mère usufruitière et moi même nu propriétaire vendons un bien immobilier"
Je vois dans la déclaration de succession que ce bien fait parti des actifs de communauté, j'espère vous avoir éclairé .Encore merci
Merci ,pour cette petite touche d'humour ,dans la d'évolution successorale ,elle est bénéficiaire légale ( article 757) du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession. Elle à renoncé au bénéfice de la donation entre époux et opté pour l'usufruit des biens composant la succession (j'ai relevé cela dans les qualités héréditaires) . Bref comme vous vous en doutez tout ça est du Javanais pour moi, et comme on ne doit pas parler de tout ça d'après ma mère Merci de vos précieux renseignements.
dans la d'évolution successorale
Non "dévolution".
Elle à renoncé au bénéfice de la donation entre époux et opté pour l'usufruit
Enfin, le courant est revenu !
Bref comme vous vous en doutez tout ça est du Javanais pour moi
Pas pour moi.
"L'a-peu-près" n''est pas le credo des juristes.
quelle sera la part perçue par chacune de nous deux
Votre mère obtiendra la contre-valeur de :
-ses droits de moitié dans la communauté ...................................................................................................50.%
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié (100 / 2) x 20 %)............................................................................10 %
soit au total sur le produit de la vente.............................................................................................................60%
Vous la différence 40 %, si le barème fiscal de l'évaluation d'un usufruit est appliqué.
Non "dévolution".
Elle à renoncé au bénéfice de la donation entre époux et opté pour l'usufruit
Enfin, le courant est revenu !
Bref comme vous vous en doutez tout ça est du Javanais pour moi
Pas pour moi.
"L'a-peu-près" n''est pas le credo des juristes.
quelle sera la part perçue par chacune de nous deux
Votre mère obtiendra la contre-valeur de :
-ses droits de moitié dans la communauté ...................................................................................................50.%
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié (100 / 2) x 20 %)............................................................................10 %
soit au total sur le produit de la vente.............................................................................................................60%
Vous la différence 40 %, si le barème fiscal de l'évaluation d'un usufruit est appliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...