Demande de recouvrement - France
Megane
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Modifié le 23 oct. 2019 à 11:11
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 23 oct. 2019 à 12:04
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Afrikarnak
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Modifié le 23 oct. 2019 à 11:43
Modifié le 23 oct. 2019 à 11:43
Bonjour
Cette somme est elle fondée?
A+
PS: le délai de prescription étant de 2 ans ne pas compter là dessus!
Cette somme est elle fondée?
A+
PS: le délai de prescription étant de 2 ans ne pas compter là dessus!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2019 à 11:49
23 oct. 2019 à 12:03
Si tu ne dois rien:
1- Soit tu exiges le fondement.
Cf. Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2- Soit tu laisses braire si la 'dette' n'est pas tienne.. Pas la peine de dépenser argent et énergie pour cette boulette.. Pour un montant aussi faible en général il n'y a pas de suites..
Si les choses s'enveniment revenir au -1. Faire sous forme de Mise en Demeure de fournir le fondement. Citer le L1353. Agir par LRAR adressée au recouvreur. Le prier fermement de faire le nécessaire auprès de l'Officine de Recouvrement afin de ne pas être harcelée..
A+
PS: QUI fait le Recouvrement?
23 oct. 2019 à 12:04
Ce n'est pas parce que vous pensiez ne plus rien avoir à payer que c'était forcément le cas.
A quoi correspond cette somme ?