Demande de recouvrement - France

Megane -  
dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vient de recevoir un message pour une demande de recouvrement de 104,90€ alors que sa fais plus d’un ans que je ne suis plus à basic fit

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Cette somme est elle fondée?

A+

PS: le délai de prescription étant de 2 ans ne pas compter là dessus!
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Megane
 
Non mais je n’avais plus rien à payer et ils nous demandent des sous
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Si tu ne dois rien:

1- Soit tu exiges le fondement.

Cf. Code Civil L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2- Soit tu laisses braire si la 'dette' n'est pas tienne.. Pas la peine de dépenser argent et énergie pour cette boulette.. Pour un montant aussi faible en général il n'y a pas de suites..

Si les choses s'enveniment revenir au -1. Faire sous forme de Mise en Demeure de fournir le fondement. Citer le L1353. Agir par LRAR adressée au recouvreur. Le prier fermement de faire le nécessaire auprès de l'Officine de Recouvrement afin de ne pas être harcelée..

A+

PS: QUI fait le Recouvrement?
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 692
 
Non mais je n’avais plus rien à payer et ils nous demandent des sous
Ce n'est pas parce que vous pensiez ne plus rien avoir à payer que c'était forcément le cas.
A quoi correspond cette somme ?
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