Donation nu-propriété à un enfant mineur
loloetfranck
Messages postés
8
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible de donner un bien immobilier à mon enfant mineur. En effet, je voudrais lui faire donation de ma maison en nu-propriétaire et en garder l'usufruit. Mais il n'a que 13 ans. Est ce possible ?
Merci beaucoup.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de donner un bien immobilier à mon enfant mineur. En effet, je voudrais lui faire donation de ma maison en nu-propriétaire et en garder l'usufruit. Mais il n'a que 13 ans. Est ce possible ?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Mineur nu
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Sortie de territoire mineur - Guide
- Paypal mineur - Forum Banque et Crédit
- Conduire pied nu - Guide
- Mineur dehors apres 22h ✓ - Forum Mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...