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Donation nu-propriété à un enfant mineur

loloetfranck Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022 - 23 oct. 2019 à 08:52
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 23 oct. 2019 à 09:22
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible de donner un bien immobilier à mon enfant mineur. En effet, je voudrais lui faire donation de ma maison en nu-propriétaire et en garder l'usufruit. Mais il n'a que 13 ans. Est ce possible ?
Merci beaucoup.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
23 oct. 2019 à 09:22
Oui, c'est possible. Consultez un notaire.
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