Exonération taxe foncière
val75
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cas: Appartement inoccupé depuis décès familial,repris par enfant héritier et mis en travaux pour location future.Ce n'est pas l'habitation principale de l'héritier.
La vacance ne peut-elle être justifiée du fait qu'avant ce bien était habité et qu'elle est involontaire?
Aucun dégrèvement n'a été accordé.
Merci de m'éclairer .
Cas: Appartement inoccupé depuis décès familial,repris par enfant héritier et mis en travaux pour location future.Ce n'est pas l'habitation principale de l'héritier.
La vacance ne peut-elle être justifiée du fait qu'avant ce bien était habité et qu'elle est involontaire?
Aucun dégrèvement n'a été accordé.
Merci de m'éclairer .
1 réponse
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Bonjour
C'est l'art 1389 du code general des impots
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706 -
Effectivement le cas de vacance existe ,mais mon cas n'en est-il pas un?Je ne peux mettre mon bien en location le bien étant en travaux!!!et la taxe était réglée les années précédentes puisque il était habité.
Les impôts ne me proposent aucun dégrèvement même partiel, seulement une procédure contentieuse! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...