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Exonération taxe foncière

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 22 oct. 2019 à 10:05
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 oct. 2019 à 08:53
Bonjour,

Cas: Appartement inoccupé depuis décès familial,repris par enfant héritier et mis en travaux pour location future.Ce n'est pas l'habitation principale de l'héritier.
La vacance ne peut-elle être justifiée du fait qu'avant ce bien était habité et qu'elle est involontaire?
Aucun dégrèvement n'a été accordé.
Merci de m'éclairer .

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
22 oct. 2019 à 15:17
Bonjour.

La vacance ne fait pas partie des cas d'exonération de taxe foncière.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
22 oct. 2019 à 15:45
La vacance ne fait pas partie des cas d'exonération de taxe foncière.
Si elle est due à des travaux en cours engagés pour la location du bien, c'est un cas d'exonération si elle dure au moins 3 mois.
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gitane2229
22 oct. 2019 à 16:21
Bonjour roudoudou. Vous me l'apprenez, car je n'ai jamais vu ce cas dans les exonérations légales.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > gitane2229
22 oct. 2019 à 19:24
Bonjour

C'est l'art 1389 du code general des impots
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
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val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
23 oct. 2019 à 10:05
Effectivement le cas de vacance existe ,mais mon cas n'en est-il pas un?Je ne peux mettre mon bien en location le bien étant en travaux!!!et la taxe était réglée les années précédentes puisque il était habité.
Les impôts ne me proposent aucun dégrèvement même partiel, seulement une procédure contentieuse!
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024
23 oct. 2019 à 18:38
Vous n'entrez pas dans le cas d'exoneration
En effet : la vacance n'est pas entre 2 locations
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