Exonération taxe foncière
val75
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Cas: Appartement inoccupé depuis décès familial,repris par enfant héritier et mis en travaux pour location future.Ce n'est pas l'habitation principale de l'héritier.
La vacance ne peut-elle être justifiée du fait qu'avant ce bien était habité et qu'elle est involontaire?
Aucun dégrèvement n'a été accordé.
Merci de m'éclairer .
Cas: Appartement inoccupé depuis décès familial,repris par enfant héritier et mis en travaux pour location future.Ce n'est pas l'habitation principale de l'héritier.
La vacance ne peut-elle être justifiée du fait qu'avant ce bien était habité et qu'elle est involontaire?
Aucun dégrèvement n'a été accordé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si elle est due à des travaux en cours engagés pour la location du bien, c'est un cas d'exonération si elle dure au moins 3 mois.
C'est l'art 1389 du code general des impots
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
Les impôts ne me proposent aucun dégrèvement même partiel, seulement une procédure contentieuse!
En effet : la vacance n'est pas entre 2 locations