Exonération taxe foncière

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29 octobre 2019
- - Dernière réponse : flocroisic
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6 novembre 2019
- 29 oct. 2019 à 08:53
Bonjour,

Cas: Appartement inoccupé depuis décès familial,repris par enfant héritier et mis en travaux pour location future.Ce n'est pas l'habitation principale de l'héritier.
La vacance ne peut-elle être justifiée du fait qu'avant ce bien était habité et qu'elle est involontaire?
Aucun dégrèvement n'a été accordé.
Merci de m'éclairer .
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Merci
Bonjour.

La vacance ne fait pas partie des cas d'exonération de taxe foncière.

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flocroisic
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6 novembre 2019
10843 > val75
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Vous n'entrez pas dans le cas d'exoneration
En effet : la vacance n'est pas entre 2 locations
val75
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29 octobre 2019
61 -
Donc si ce n'est pas une vacance et une résidence principale c'est donc une résidence secondaire.
Je lis que si la l'occupation de la résidence secondaire est rendue impossible en raison de travaux particulièrement importants et qu'elle est complétement vidée de ses meubles, il est possible d'être exonéré , preuve à l'appui.
Je me trompe ou pas?
flocroisic
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10843 > val75
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29 octobre 2019
-
Pour qu'il y ai taxe d'habitation, le bien doit etre meublé.
Vous l'avez vidé de ses meubles quand ?
Vous avez des justificatifs : facture garde meuble, constat d'huissier au 31/12 ?
val75
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61 > flocroisic
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6 novembre 2019
-
Je parle de taxe foncière.Je ne pense pas que l'on me demande de constat d'huissier et s'agissant des meubles on peut tout simplement les stocker dans sa cave, chez soi, une dépendance prêté par un ami....Mais je peux fournir des photos.
Existe-t- il une réglementation pour une exonération de la taxe foncière concernant une résidence secondaire?
flocroisic
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6 novembre 2019
10843 > val75
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29 octobre 2019
-
Non pas d'exoneration.

Soit la situation est :
Location /vacance de + de 3 mois/ location : exoneration pour la periode de vacance

Pas de location / vacance de + de 3 mois/ location : aucune exoneration
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