Mise sous tutelle

Question

Bonjour, 
Mon mari  est  en cours  de régler  la  succession  de  sa mère  décédéet il y a un an. Il a un frère  et une  soeur.    A eu un premier  rendez vous  avec  le notaire et lors de ce rendez vous  le notaire  dit qu'il  faudrait  penser à  placer son père  sous tutelle  car il a jugé  qu'il  etait dans  l'incapacité  de  signer. Il est vrai  que  mon beau père  n'est plus  très  vaillant  pour ses 70 ans car il s'est laissé  aller depuis  le  décès  de  son  épouse  mais  il a toutété sa tête.  Depuis  le notaire  exige un certificat  médical  confirmant que  mon beau père  sera bien  placé  sous  tutelle.  Et ceci bloque la succession.  A t il le droit de  faire  cela ?

peuplecameleon · Answer

bsr

Le seul interlocuteur qui peut dire si votre beau - père doit être mis sous tutelle ou pas est un médecin ( psy , neuro etc   ) agrée auprès du procureur de la République ..vous pouvez demander la liste au tribunal d'Instance ( secrétariat des tutelles ) du lieu de son domicile .
Le certificat établi vous coûtera 160 € et vous pourrez soit l' opposer au notaire soit au contraire poursuivre  les démarches de mise sous tutelle ou autre forme de protection  .... attention aux délais de prises de décisions.

condorcet · Answer

A t il le droit de faire cela ?
Réponse affirmative.
Votre notaire a une conscience professionnelle.

Mise sous tutelle

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