Mise sous tutelle
Mamaou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est en cours de régler la succession de sa mère décédéet il y a un an. Il a un frère et une soeur. A eu un premier rendez vous avec le notaire et lors de ce rendez vous le notaire dit qu'il faudrait penser à placer son père sous tutelle car il a jugé qu'il etait dans l'incapacité de signer. Il est vrai que mon beau père n'est plus très vaillant pour ses 70 ans car il s'est laissé aller depuis le décès de son épouse mais il a toutété sa tête. Depuis le notaire exige un certificat médical confirmant que mon beau père sera bien placé sous tutelle. Et ceci bloque la succession. A t il le droit de faire cela ?
Mon mari est en cours de régler la succession de sa mère décédéet il y a un an. Il a un frère et une soeur. A eu un premier rendez vous avec le notaire et lors de ce rendez vous le notaire dit qu'il faudrait penser à placer son père sous tutelle car il a jugé qu'il etait dans l'incapacité de signer. Il est vrai que mon beau père n'est plus très vaillant pour ses 70 ans car il s'est laissé aller depuis le décès de son épouse mais il a toutété sa tête. Depuis le notaire exige un certificat médical confirmant que mon beau père sera bien placé sous tutelle. Et ceci bloque la succession. A t il le droit de faire cela ?
A voir également:
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2 réponses
bsr
Le seul interlocuteur qui peut dire si votre beau - père doit être mis sous tutelle ou pas est un médecin ( psy , neuro etc ) agrée auprès du procureur de la République ..vous pouvez demander la liste au tribunal d'Instance ( secrétariat des tutelles ) du lieu de son domicile .
Le certificat établi vous coûtera 160 € et vous pourrez soit l' opposer au notaire soit au contraire poursuivre les démarches de mise sous tutelle ou autre forme de protection .... attention aux délais de prises de décisions.
Le seul interlocuteur qui peut dire si votre beau - père doit être mis sous tutelle ou pas est un médecin ( psy , neuro etc ) agrée auprès du procureur de la République ..vous pouvez demander la liste au tribunal d'Instance ( secrétariat des tutelles ) du lieu de son domicile .
Le certificat établi vous coûtera 160 € et vous pourrez soit l' opposer au notaire soit au contraire poursuivre les démarches de mise sous tutelle ou autre forme de protection .... attention aux délais de prises de décisions.
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