Mise sous tutelle
Mamaou
-
21 oct. 2019 à 21:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2019 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2019 à 08:50
Bonjour,
Mon mari est en cours de régler la succession de sa mère décédéet il y a un an. Il a un frère et une soeur. A eu un premier rendez vous avec le notaire et lors de ce rendez vous le notaire dit qu'il faudrait penser à placer son père sous tutelle car il a jugé qu'il etait dans l'incapacité de signer. Il est vrai que mon beau père n'est plus très vaillant pour ses 70 ans car il s'est laissé aller depuis le décès de son épouse mais il a toutété sa tête. Depuis le notaire exige un certificat médical confirmant que mon beau père sera bien placé sous tutelle. Et ceci bloque la succession. A t il le droit de faire cela ?
Mon mari est en cours de régler la succession de sa mère décédéet il y a un an. Il a un frère et une soeur. A eu un premier rendez vous avec le notaire et lors de ce rendez vous le notaire dit qu'il faudrait penser à placer son père sous tutelle car il a jugé qu'il etait dans l'incapacité de signer. Il est vrai que mon beau père n'est plus très vaillant pour ses 70 ans car il s'est laissé aller depuis le décès de son épouse mais il a toutété sa tête. Depuis le notaire exige un certificat médical confirmant que mon beau père sera bien placé sous tutelle. Et ceci bloque la succession. A t il le droit de faire cela ?
A voir également:
- Conflit familial pour mise sous tutelle
- Mise en page lettre - Guide
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle 2024 - Forum Justice
- Mise sous pli à domicile avis - Forum cheques
- Vente maison sous tutelle délai - Forum acheter une maison
2 réponses
peuplecameleon
Messages postés
1003
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2023
151
21 oct. 2019 à 22:21
21 oct. 2019 à 22:21
bsr
Le seul interlocuteur qui peut dire si votre beau - père doit être mis sous tutelle ou pas est un médecin ( psy , neuro etc ) agrée auprès du procureur de la République ..vous pouvez demander la liste au tribunal d'Instance ( secrétariat des tutelles ) du lieu de son domicile .
Le certificat établi vous coûtera 160 € et vous pourrez soit l' opposer au notaire soit au contraire poursuivre les démarches de mise sous tutelle ou autre forme de protection .... attention aux délais de prises de décisions.
Le seul interlocuteur qui peut dire si votre beau - père doit être mis sous tutelle ou pas est un médecin ( psy , neuro etc ) agrée auprès du procureur de la République ..vous pouvez demander la liste au tribunal d'Instance ( secrétariat des tutelles ) du lieu de son domicile .
Le certificat établi vous coûtera 160 € et vous pourrez soit l' opposer au notaire soit au contraire poursuivre les démarches de mise sous tutelle ou autre forme de protection .... attention aux délais de prises de décisions.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
22 oct. 2019 à 08:50
22 oct. 2019 à 08:50
A t il le droit de faire cela ?
Réponse affirmative.
Votre notaire a une conscience professionnelle.
Réponse affirmative.
Votre notaire a une conscience professionnelle.