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Colu
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21 oct. 2019 à 16:54
Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 nov. 2019 à 12:10
Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 nov. 2019 à 12:10
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christian67430
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1 nov. 2019 à 11:31
1 nov. 2019 à 11:31
Bonjour,
de toute façon la banque bloque l'argent après le décès de votre mère.
il faudra passer par le notaire pour d"bloquer les fonds
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
de toute façon la banque bloque l'argent après le décès de votre mère.
il faudra passer par le notaire pour d"bloquer les fonds
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Gayomi
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1 nov. 2019 à 12:10
1 nov. 2019 à 12:10
Afin d'éviter, lors du décés de maman tous problèmes possibles et rendre un partage serein et équitable je pensais dans ma petite tête :...
Pour éviter les problèmes et que tout soit équitable et fait en règle, inutile d'echafauder des plans. Occupez de votre mère et lorsqu'elle sera décédée, vous, ou l'un de la fratrie, confiera la succession à un notaire. Le patrimoine sera partagé entre les enfants par parts égales.
je suis nu propriètaire maman étant jouissante. Est-ce que je suis propriétaire dès la mort de maman
Oui, l'usufruit vous reviendra dès le décès de votre mère.
ou bien dois-je attentre la signature de l'acte?
Non.
Ne perdez pas de vue que, dans un but d'équité, la donation reçue sera prise en compte lors de la succession de manière à ce que chaque enfant reçoive une part égale, en valeur, du patrimoine de votre mère. Si les avoirs des comptes ne suffisent pas, vous devrez verser une soulte à vos frères et soeurs.
Pour éviter les problèmes et que tout soit équitable et fait en règle, inutile d'echafauder des plans. Occupez de votre mère et lorsqu'elle sera décédée, vous, ou l'un de la fratrie, confiera la succession à un notaire. Le patrimoine sera partagé entre les enfants par parts égales.
je suis nu propriètaire maman étant jouissante. Est-ce que je suis propriétaire dès la mort de maman
Oui, l'usufruit vous reviendra dès le décès de votre mère.
ou bien dois-je attentre la signature de l'acte?
Non.
Ne perdez pas de vue que, dans un but d'équité, la donation reçue sera prise en compte lors de la succession de manière à ce que chaque enfant reçoive une part égale, en valeur, du patrimoine de votre mère. Si les avoirs des comptes ne suffisent pas, vous devrez verser une soulte à vos frères et soeurs.