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- - Dernière réponse : Gayomi
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18 novembre 2019
- 1 nov. 2019 à 12:10
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,

Je m'occupe de maman qui a 96 ans, elle ne va pas très bien. elle possède un compte bancaire personnel au crédit agricole assez bien rempli.
J'ai aussi 2 frères et 2 belles soeurs dont une particulièrement virulente et avide des sous qu'il y a sur le compte de maman, ce qui créé des distentions entre frères.

Afin d'éviter, lors du décés de maman tous problèmes possibles et rendre un partage serein et équitable je pensais dans ma petite tête :

- Ouvrir un compte ou faire un dépôt au nom de maman pour le temps du partage, c'est-à-dire tant quelle est vivante, chez un notaire. J'ai la procuration et je pense pouvoir faire en présence bien entendu du notaire cette démarche. C'est ce que maman souhaite.

- Notre idée est de transférer intégralement l'argent qu'il y a sur le compte CA sur le compte ou le dépôt du notaire dès le décés de maman. Ainsi le compte CA étant vide et fermé peut-être éviterai-je les : bernard a eu ça on va vérifier ses comptes parce qu'il a déjà eu ça, moi j'ai pas eu...etc.Personne ne pourra plus fouiller le compte.

- Que ce soit le notaire qui fasse, après avoir payé les frais et dépenses en cours de maman, un partage équitable et définitif de la somme d'argent qu'il y aura à la final entre les enfants. .

- Est-ce que ce projet d'ouvrir un compte chez un notaire ou un dépôt est faisable, honnête et légal ?
- Qu'est-ce que je risque de faire cette transaction sur le plan pénal, que peuvent faire mes frères ?
- Avez-vous d'autres solutions.

Juste une autre petite question : je suis nu propriètaire maman étant jouissante. Est-ce que je suis propriétaire dès la mort de maman ou bien dois-je attentre la signature de l'acte? Puis-je avoir en attendant une attestation du notaire comme étant propriétaire définitivement en attendant la signature de l'acte?

Cordialement.
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

de toute façon la banque bloque l'argent après le décès de votre mère.

il faudra passer par le notaire pour d"bloquer les fonds

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
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Afin d'éviter, lors du décés de maman tous problèmes possibles et rendre un partage serein et équitable je pensais dans ma petite tête :...
Pour éviter les problèmes et que tout soit équitable et fait en règle, inutile d'echafauder des plans. Occupez de votre mère et lorsqu'elle sera décédée, vous, ou l'un de la fratrie, confiera la succession à un notaire. Le patrimoine sera partagé entre les enfants par parts égales.

je suis nu propriètaire maman étant jouissante. Est-ce que je suis propriétaire dès la mort de maman
Oui, l'usufruit vous reviendra dès le décès de votre mère.

ou bien dois-je attentre la signature de l'acte?
Non.
Ne perdez pas de vue que, dans un but d'équité, la donation reçue sera prise en compte lors de la succession de manière à ce que chaque enfant reçoive une part égale, en valeur, du patrimoine de votre mère. Si les avoirs des comptes ne suffisent pas, vous devrez verser une soulte à vos frères et soeurs.
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