Tirage au sort de terrains suite successions.

aldo -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous allons procéder à un partage de terrains chez un notaire suite à un jugement. Peut on demander que le tirage au sort soit fait par un huissier? Comment ce partage de tirage au sort se déroule t il? merci à toutes les personnes qui nous éclairons.

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Seul le notaire, désigné suite à un jugement , est habilité à procéder au tirage au sort. même le juge ne peut pas y procéder. Vous oubliez un peu vite que le notaire est un officier ministériel.
    0

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