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Tirage au sort de terrains suite successions.

aldo - 21 oct. 2019 à 16:03
 Ulpien1 - 21 oct. 2019 à 16:16
Bonjour,
Nous allons procéder à un partage de terrains chez un notaire suite à un jugement. Peut on demander que le tirage au sort soit fait par un huissier? Comment ce partage de tirage au sort se déroule t il? merci à toutes les personnes qui nous éclairons.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
Modifié le 21 oct. 2019 à 16:17
Bonjour
Seul le notaire, désigné suite à un jugement , est habilité à procéder au tirage au sort. même le juge ne peut pas y procéder. Vous oubliez un peu vite que le notaire est un officier ministériel.
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