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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2019 à 11:24
22 oct. 2019 à 11:24
Bjr R.khalil
Quand vous avez rempli le certificat de cession avez vous indiqué le nom, prénom date de naissance, lieu de naissance et adresse de cet acheteur?.
A+
Quand vous avez rempli le certificat de cession avez vous indiqué le nom, prénom date de naissance, lieu de naissance et adresse de cet acheteur?.
A+
Utilisateur anonyme
22 oct. 2019 à 12:14
22 oct. 2019 à 12:14
Bjr r.khalil
Il aurait fallu à l'époque faire la déclaration de cession auprès du site ANTS afin de dégager votre responsabilité.
A présent contactez le médiateur de votre commune et lui exposer votre problème.
Il pourra vous aider à solutionner cette affaire.
En principe il fera convoquer votre acheteur auprès des FDO .
Suite à cette audition il vous donnera la marche à suivre afin de régler cette affaire.
Cdt
Il aurait fallu à l'époque faire la déclaration de cession auprès du site ANTS afin de dégager votre responsabilité.
A présent contactez le médiateur de votre commune et lui exposer votre problème.
Il pourra vous aider à solutionner cette affaire.
En principe il fera convoquer votre acheteur auprès des FDO .
Suite à cette audition il vous donnera la marche à suivre afin de régler cette affaire.
Cdt
22 oct. 2019 à 11:30