Licenciement pour incapacité au poste de travail, sans reclassement

- - Dernière réponse :  nenuphar - 22 oct. 2019 à 19:31
Bonjour,

J'aurai 62 ans au mois de janvier (je devrais être à la retraite dans 15 mois), le médecin du travail m'a déclarée inapte à mon poste de travail il y a 21 jours, mon inaptitude est dûe à mon boulot.
Je suis dans l'entreprise depuis 15 ans, aucun reclassement ne m'a été proposé, alors que l'entreprise est en constante évolution et ne manque pas de postes divers et variés.
Demain j'ai rendez-vous avec la direction pour - d'après ce que m'ont dit les délégués syndicaux - mon licenciement.
Ai-je des recours? Ou à minima à quelles indemnités puis je prétendre ?
Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Votre inaptitude a t-elle été établie par le médecin du travail comme une inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident du travail) ? Le médecin du travail vous a remis le formulaire demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ? Dernière chose, qu'est ce que le médecin du travail a indiqué exactement sur votre avis d'inaptitude ? (afin de savoir si votre employeur se doit de procéder à une recherche de reclassement).

A vous lire,

Cdt

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Merci
C'est quelque peu une procédure particulière ; vous avez été déclaré inapte et votre employeur a continué à vous recevoir au travail sur un poste sans activité précise dans le cadre de votre mtt (pas dans le cadre de la procédure de reclassement ?) et là tout en étant inapte vous allez continuer à être rémunéré par votre employeur dans le cadre du mtt et par votre organisme de sécurité sociale. Je ne me prononce pas par rapport à cela mais je suis (très) perplexe. Votre employeur, sauf erreur, a plutôt agi comme une aptitude avec restrictions ...

Donc quelques infos pour demain :

La procédure "habituelle"
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1481-licenciement-pour-inaptitude-professionnelle-la-procedure

Article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Si la procédure vous conduit jusqu'au licenciement, dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (votre employeur est bien au courant de cette origine professionnelle ?), vous devriez percevoir une indemnité spécifique de licenciement qui est le double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), et également une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis.

Bien cordialement
Merci encore Nénuphar,
Je comprends bien le caractère singulier de mon cas, mais il en est bien ainsi. C'est cela qui me laisse un peu dans le flou. J'ai mon planning de travail sur lequel il est mentionné "absence autorisée payée" depuis une semaine seulement, auparavant était bien mentionné mon mtt, et je ne faisais rien, j'ai toutes les preuves de cela, malgré l'inaptitude déclarée par le médecin du travail le 25/09/19.
Bien entendu mon employeur connaît le caractère professionnel de mon inaptitude, qui découle directement de mon travail, et a eu l'occasion d'en discuter avec le médecin du travail.
Merci pour vos conseils, je vais attendre de voir à quelle sauce je serai mangée demain, et je verrai ce que je peux faire par la suite.

Bien cordialement.
N'hésitez pas à revenir vers le forum demain si besoin. C'est un entretien "informel" ?
Concernant la procédure un peu particulière que j’énonçais dans mon dernier post, vous pourriez peut être contacter l'inspection du travail (vous n'êtes pas obligés de donner le nom de votre employeur) pour avoir leur avis ...

Bonne soirée
Oui je reviendrai demain après l'entretien, avec de nouveaux éléments. L'entretien est informel, mais les délégués syndicaux, qui seront également présents, m'ont informé du thème de l'entretien, à savoir mon licenciement.

Je vous remercie encore pour vos éclairages.

Bien cordialement.
Bonjour Nénuphar,
L'entretien -informel- à eu lieu avec les délégués syndicaux et le DRH. Il se trouve qu'il y a bien des postes disponibles, qui conviendraient tout à fait à mon cas, point sur lequel ont insisté les délégués syndicaux, mais d'après les RH, et l'avis de la direction, ils vont me licencier, sans me proposer un quelconque poste de reclassement. Je suis sidérée par la manière de faire, surtout après 15 ans de bons et loyaux services. Leur façon d'agir me paraît très cavalière.
J'attends maintenant de recevoir la lettre de licenciement, qu'ils doivent m'envoyer avant le 25/10, pour ne pas dépasser le délai légal d'un mois. Puis je faire quelque chose en attendant pour me défendre ?
Puis je prétendre à une indemnité compensatrice de préavis lors du licenciement ?

Cordialement.
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Merci
Merci pour votre réponse Nénuphar.
Le médecin du travail a déclaré mon inaptitude d'origine professionnelle, il a marqué sur l'avis d'inaptitude "inapte à son poste de téléconseillère, même à temps partiel, mais apte à un poste sans appel téléphonique".
Le médecin ne m'a pas remis le papier d'indemnités temporaires d'inaptitude, puisque mon employeur m'a laissé dans un premier temps, après l'avis d'inaptitude, à mon mi temps thérapeutique, sans aucune activité précise (17 jours) et depuis une semaine je dois rester chez moi, tout en continuant à être rémunérée selon mon mi temps thérapeutique.
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Merci
J'ai également reçu un recommandé me signalant une recherche de reclassement en cours, me demandant mes disponibilités horaires, et journalières. J'ai bien entendu répondu du lundi au vendredi de 8h à 20h.
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Merci
Bonsoir,

Plusieurs choses qui me sidère ... ou j'y perds mon latin ou quelque chose m'échappe !
C'était bien un entretien informel aujourd'hui ? pas une convocation à un entretien préalable ? vous n'avez reçu aucune proposition écrite de reclassement ? (ni orale) ? vous n'avez pas refusé un poste de reclassement ? Lors de cet entretien informel, votre employeur justifie comment ses recherches de reclassement ? Et les délégués syndicaux ils font quoi, ils disent quoi ?

Sauf erreur (avez vous appelé l'inspection du travail ?) :

- la médecine du travail n'a pas indiqué sur votre avis d'inaptitude une de ces 2 mentions : "que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi." donc votre employeur se doit de rechercher une possibilité de reclassement sur un poste en adéquation avec les préconisations du médecin du travail. Il me semble bien que les délégués du personnel sont consultés si il y a un éventuel poste qui peut vous être proposé. Il faut que la recherche soit loyale et sérieuse.
- si l'employeur est dans l'impossibilité, après recherche loyale et sérieuse, de vous proposer un poste de reclassement, il doit vous motiver par écrit cette impossibilité et avant d'engager la procédure de licenciement.
- si un poste vous a été proposé et que vous avez refusé

alors

- votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ar ou lettre remise en main propre contre décharge qui mentionne l'objet de l'entretien et la possibilité de vous faire accompagner par un conseiller ; voir l'article L1232-2 code du travail. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
- entretien préalable : votre employeur vous indique le motif du licenciement ; et vous pouvez vous faire assister (voir article L1232-4)
- notification du licenciement : par lettre recommandée ar ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle ne peut être envoyée qu'au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable que vous y êtes allés ou non.

Quelle est votre convention collective afin de voir si il y a des dispositions plus favorables ?

Puis je faire quelque chose en attendant pour me défendre ?
: voir un avocat ou vous faire accompagner par une organisation syndicale si la procédure n'est pas respectée et après votre licenciement.

Pour une inaptitude professionnelle et sans refus abusif de votre part à un poste de reclassement :
(voir mon post du 21 à 19:04 mais je vous remets les infos ci-dessous)

Vous devriez percevoir une indemnité spécifique de licenciement qui est le double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), et également une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis. (Code du travail, art. L. 1226–14) 

Je précise que pour cela il faut absolument que l'employeur soit bien au courant de l'origine professionnelle de l'inaptitude sinon vous serez licenciés pour inaptitude non professionnelle sans indemnité compensatrice de préavis et "juste" les indemnités légales (sauf si dispositions conventionnelle plus favorables).

Bien cordialement
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