Fuite d'eau : comment se faire rembourser ?
NeuneucheLili
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dimanche 20 octobre 2019
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20 oct. 2019 à 16:00
Utilisateur anonyme - 20 oct. 2019 à 18:24
Utilisateur anonyme - 20 oct. 2019 à 18:24
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 oct. 2019 à 18:24
20 oct. 2019 à 18:24
Bonjour,
En cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, un décret précise que dés que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il doit en informer sans délai l’abonné. Cette obligation d’information doit avoir lieu par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.
Selon la loi, en cas de défaut de l’information de l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. L’abonné ne sera pas davantage tenu au paiement de ce qui excède le double de sa consommation, s'il présente au service d’eau au plus tard dans le délai d'un mois l’attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses installations.
Visiblement dans votre cas, c'était avant le compteur donc pris en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau.
Mais dans les deux cas vous ne pouvez produire d'attestation ...
Cordialement
En cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, un décret précise que dés que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il doit en informer sans délai l’abonné. Cette obligation d’information doit avoir lieu par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.
Selon la loi, en cas de défaut de l’information de l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. L’abonné ne sera pas davantage tenu au paiement de ce qui excède le double de sa consommation, s'il présente au service d’eau au plus tard dans le délai d'un mois l’attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses installations.
Visiblement dans votre cas, c'était avant le compteur donc pris en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau.
Mais dans les deux cas vous ne pouvez produire d'attestation ...
Cordialement
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