Une personne non connu à planter des panneaux sur ma propriété
Pandyo47
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19 oct. 2019 à 18:01
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 23 oct. 2019 à 13:30
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5 réponses
Josh Randall
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20 oct. 2019 à 11:47
20 oct. 2019 à 11:47
Je confirme la réponse de Gayomi.
La pose de panneaux publicitaires est réglementée par le Code de l'environnement et éventuellement par le Règlement Local de Publicité si la ville s'est dotée de cet outil.
Leur installation nécessite obligatoirement l'accord du propriétaire/gestionnaire du terrain. Et de plus "Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer." (article L581-5 du Code de l'environnement)
"[...] est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. [...]" (article R581-26 du même code)
La pose de panneaux publicitaires est réglementée par le Code de l'environnement et éventuellement par le Règlement Local de Publicité si la ville s'est dotée de cet outil.
Leur installation nécessite obligatoirement l'accord du propriétaire/gestionnaire du terrain. Et de plus "Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer." (article L581-5 du Code de l'environnement)
"[...] est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. [...]" (article R581-26 du même code)
Gayomi
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20 oct. 2019 à 09:33
20 oct. 2019 à 09:33
Allez à la mairie de votre domicile ou contactez la fédération de chasse de votre département. Les palombières doivent être obligatoirement signalées mais pas n'importe comment et certainement pas dans une propriété privée sans que son propriétaire n'en soit averti.
Bonjour
Des panneaux de quoi?
De rien.
Des panneaux de quoi?
De rien.
xplom
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19 oct. 2019 à 23:36
19 oct. 2019 à 23:36
évidement que je vais demander c'est quoi une plombière...
j'ai rien pigé et google non plus...
j'ai rien pigé et google non plus...
Bonjour
La "bleuite" ne permet pas !tout, en particulier de monter une palombière dans un bois appartenant à autrui.
La "bleuite" ne permet pas !tout, en particulier de monter une palombière dans un bois appartenant à autrui.
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Gayomi
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23 oct. 2019 à 12:33
23 oct. 2019 à 12:33
@Pandy47
Bref. Avez-vous du nouveau ?
Bref. Avez-vous du nouveau ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2019 à 12:20
Sauf que là il ne s'agit pas de panneaux publicitaires mais de panneaux visant à signaler la présence d'une palombière en période de chasse. Seuls les gascons peuvent comprendre ce que représente une palombière :-)
21 oct. 2019 à 11:11
21 oct. 2019 à 11:44
21 oct. 2019 à 13:26
https://fr.wikipedia.org/wiki/Chasse_%C3%A0_la_palombe
faut savoir siffler...
21 oct. 2019 à 13:49