Mon ex conjoint ne paie pas le loyer

Question

Bonjour, 
J'ai vécu avec un homme pendant 5ans. Il a eu un enfant avec une autre donc j'ai quitté la maison depuis 1an.J'ai fait enlevé mon nom du bail. Depuis mon départ il ne paie plus le loyer sous prétexte de souci financier et se permet de partir  régulièrement en vacance tout en sachant que se ne sont pas des déplacement professionnel ni pour sa santé.  Quel démarche puis je faire et qui puis je informé de ses nombreux déplacement financé par lui pour m'éviter de payer le loyer à sa place. 
Merci d'avance .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 
Avez vous donné votre congé au bailleur par courrier RAR ?
Après le préavis vous êtes solidaire encore 6 mois et c'est tout.

djivi38 · Answer

bonjour,

 "J'ai fait enlevé mon nom du bail."
On ne fait pas "enlever son nom" d'un bail ! Quand on veut quitter un logement, on DONNE SON CONGÉ, en respectant le préavis adéquat.
=> Aviez-vous donné votre congé ?
=> Le contrat de location avait-il une clause de solidarité ?

"J'ai vécu avec un homme...."
=> Vous étiez mariée avec lui ? Pacsée ? En concubinage ?

Petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

A vous lire.
cdt.

Mon ex conjoint ne paie pas le loyer

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