Mon ex conjoint ne paie pas le loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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20 novembre 2019
- 22 oct. 2019 à 02:09
Bonjour,
J'ai vécu avec un homme pendant 5ans. Il a eu un enfant avec une autre donc j'ai quitté la maison depuis 1an.J'ai fait enlevé mon nom du bail. Depuis mon départ il ne paie plus le loyer sous prétexte de souci financier et se permet de partir régulièrement en vacance tout en sachant que se ne sont pas des déplacement professionnel ni pour sa santé. Quel démarche puis je faire et qui puis je informé de ses nombreux déplacement financé par lui pour m'éviter de payer le loyer à sa place.
Merci d'avance .
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Merci
Bonjour
Avez vous donné votre congé au bailleur par courrier RAR ?
Après le préavis vous êtes solidaire encore 6 mois et c'est tout.
djivi38
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20 novembre 2019
6371 -
coucou anemone,

Elle parle de son "ex-conjoint" ... mais sont-ils divorcés ?
Ou "conjoint", pour elle, ne veut pas dire "mari" ?
Et elle est solidaire 6 mois après la fin de son préavis uniquement si clause de solidarité au contrat de location, mais, si mariée, elle est solidaire des dettes de son mari jusqu'à la transcription du divorce...
D'où mes questions dans ma réponse...

;-))
Bon WE à toi.
Non nous ne sommes pas mariée
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Merci
bonjour,

"J'ai fait enlevé mon nom du bail."
On ne fait pas "enlever son nom" d'un bail ! Quand on veut quitter un logement, on DONNE SON CONGÉ, en respectant le préavis adéquat.
=> Aviez-vous donné votre congé ?
=> Le contrat de location avait-il une clause de solidarité ?

"J'ai vécu avec un homme...."
=> Vous étiez mariée avec lui ? Pacsée ? En concubinage ?

Petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

A vous lire.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question nous n'étions pas marié et j'ai faits un courrier avec AR pour prendre congé du bail.
djivi38
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20 novembre 2019
6371 > Mauly -
donc :
- solidaire obligatoirement pendant la durée de votre préavis;
- et SI clause de solidarité dans le contrat : vous restez solidaire du paiement des loyers et charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.

Pour qu'on vous fiche la paix, vous pourriez peut-être informer votre ancien bailleur que depuis ... (date... selon clause ou pas clause de solidarité) vous n'êtes plus solidaire du paiement des loyers ni des charges de votre ancien logement.

cdt.
Merci pour toute c'est informations
djivi38
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20 novembre 2019
6371 > Mauly -
avec plaisir !
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