Séparation et refus de vente [Fermé]

Signaler
-
Messages postés
40585
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 février 2021
-
Bonjour,

Nous avons acheté avec mon ami un appartement il y a de cela un an à 50/50.
Aujourd'hui nous nous séparons, je souhaiterai vendre mais mon ex qui ne veut pas me quitter refuse catégoriquement de mettre en vente l'appart.

Pourriez-vous me dire s'il peut me forcer à garder l'appart et si non, quels sont mes recours ?

Merci par avance pour votre aide.

4 réponses

Le tgi n'est pas une vente aux enchères mais une obligation de vendre
15
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
1 740
Salut,

selon le code civil, article 815 "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Donc, plusieurs choix :

- il te rachète ta part et continue de vivre dedans
- le bien est vendu et chacun se débrouille

Si l'action "amiable" n'aboutit pas, il faut se retourner vers le Tribunal de Grande Instance (avec un délai très long, 1 ou 2 ans).

Par contre, si tu envisages de déménager, alors il te devra une indemnité d'occupation et tu devras aussi t'occuper de ce bien (impôts et charges diverses). Il faut donc agir au plus tôt pour verbaliser cet état de fait.
Messages postés
3952
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
733
--s'il occupe seul
il te doit une location

reste la vente judiciaire aux encheres faut prendre un avocat

s'il peut racheter ta part?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Non il ne peut pas me racheter ma part et de toute façon il est borné il ne veut rien faire.

Le tribunal de grande instance ça mène à la vente aux enchères c'est bien ça ?

Donc en gros je vais payer des frais d'avocat, + vendre aux enchères. Donc si on vend moins cher que ce que l'on a acheté, je devrais, en plus des frais que je vais engager dans cette affaire, de l'argent à la banque !

Vraiment super !

Merci pour vos réponses en tout cas.
bonjour sonia le poste est vieux mais je suis dans le meme cas ton affaire c est passer comment merci de ta reponse
Messages postés
40585
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 février 2021
13 472
Bonjour,

ouvrez votre propre message, il y a fort de chances que sonia passe encore sur le forum.

Expliquez de façon claire et concise votre problème.

Cordialement
Messages postés
3952
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
733
--y te donne un e location pour ca?

en sci,?

vente amiable ou judiciaire
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Nous remboursons le crédit chaucun à hauteur de 50%. Non pas en SCI, une vente classique, nous avons apporté chacun un apport + le crédit de la banque.

Vente amiable, moi c'est ce que je souhaite mais lui me dit qu'il ne donnera jamais son accord ...

Pour le moment, nous continuons de rembourser chacun notre part du crédit.