Nous avons acheté avec mon ami un appartement il y a de cela un an à 50/50.
Aujourd'hui nous nous séparons, je souhaiterai vendre mais mon ex qui ne veut pas me quitter refuse catégoriquement de mettre en vente l'appart.
Pourriez-vous me dire s'il peut me forcer à garder l'appart et si non, quels sont mes recours ?
Merci par avance pour votre aide.
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selon le code civil, article 815 "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Donc, plusieurs choix :
- il te rachète ta part et continue de vivre dedans
- le bien est vendu et chacun se débrouille
Si l'action "amiable" n'aboutit pas, il faut se retourner vers le Tribunal de Grande Instance (avec un délai très long, 1 ou 2 ans).
Par contre, si tu envisages de déménager, alors il te devra une indemnité d'occupation et tu devras aussi t'occuper de ce bien (impôts et charges diverses). Il faut donc agir au plus tôt pour verbaliser cet état de fait.
Non il ne peut pas me racheter ma part et de toute façon il est borné il ne veut rien faire.
Le tribunal de grande instance ça mène à la vente aux enchères c'est bien ça ?
Donc en gros je vais payer des frais d'avocat, + vendre aux enchères. Donc si on vend moins cher que ce que l'on a acheté, je devrais, en plus des frais que je vais engager dans cette affaire, de l'argent à la banque !
Nous remboursons le crédit chaucun à hauteur de 50%. Non pas en SCI, une vente classique, nous avons apporté chacun un apport + le crédit de la banque.
Vente amiable, moi c'est ce que je souhaite mais lui me dit qu'il ne donnera jamais son accord ...
Pour le moment, nous continuons de rembourser chacun notre part du crédit.
