Séparation et refus de vente

Salut,

selon le code civil, article 815 "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Donc, plusieurs choix :

- il te rachète ta part et continue de vivre dedans
- le bien est vendu et chacun se débrouille

Si l'action "amiable" n'aboutit pas, il faut se retourner vers le Tribunal de Grande Instance (avec un délai très long, 1 ou 2 ans).

Par contre, si tu envisages de déménager, alors il te devra une indemnité d'occupation et tu devras aussi t'occuper de ce bien (impôts et charges diverses). Il faut donc agir au plus tôt pour verbaliser cet état de fait.

--s'il occupe seul
il te doit une location

reste la vente judiciaire aux encheres faut prendre un avocat

s'il peut racheter ta part?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

--y te donne un e location pour ca?

en sci,?

vente amiable ou judiciaire
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme