Un huissier peut il exiger un différent avec la mairie
Moha
-
17 oct. 2019 à 23:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 oct. 2019 à 12:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 oct. 2019 à 12:46
A voir également:
- Un huissier peut il exiger un différent avec la mairie
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable - Forum Mariage
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Un huissier peut-il saisir dans les chambres - Forum Consommation
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
21 oct. 2019 à 12:46
21 oct. 2019 à 12:46
Bonjour
en principe les mairies fonctionnent avec un comptable public, donc le trésor public qui n'a pas besoin de jugement, mais qui peut faire une procédure avec un titre exécutoire.
le titre exécutoire doit lui avoir été transmis dans un premier temps avec le détail pour contester.
un huissier sans titre exécutoire, peut très bien réclamer, mais il ne pourra rien faire de plus.
Avec un titre il pourra saisir.
en principe les mairies fonctionnent avec un comptable public, donc le trésor public qui n'a pas besoin de jugement, mais qui peut faire une procédure avec un titre exécutoire.
le titre exécutoire doit lui avoir été transmis dans un premier temps avec le détail pour contester.
un huissier sans titre exécutoire, peut très bien réclamer, mais il ne pourra rien faire de plus.
Avec un titre il pourra saisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...