Un huissier peut il exiger un différent avec la mairie
Moha
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17 oct. 2019 à 23:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 oct. 2019 à 12:46
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sleepy00
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21 oct. 2019 à 12:46
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Bonjour
en principe les mairies fonctionnent avec un comptable public, donc le trésor public qui n'a pas besoin de jugement, mais qui peut faire une procédure avec un titre exécutoire.
le titre exécutoire doit lui avoir été transmis dans un premier temps avec le détail pour contester.
un huissier sans titre exécutoire, peut très bien réclamer, mais il ne pourra rien faire de plus.
Avec un titre il pourra saisir.
en principe les mairies fonctionnent avec un comptable public, donc le trésor public qui n'a pas besoin de jugement, mais qui peut faire une procédure avec un titre exécutoire.
le titre exécutoire doit lui avoir été transmis dans un premier temps avec le détail pour contester.
un huissier sans titre exécutoire, peut très bien réclamer, mais il ne pourra rien faire de plus.
Avec un titre il pourra saisir.
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