Un huissier peut il exiger un différent avec la mairie
Moha
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une amie a travaillé avec une mairie pendant quelques mois dès les écoles...suite à quoi ....il a quitté son travail mais la mairie lui réclame une somme trop perçu...selon la mairie..
Ma question est ce qu un huissier peut réclamer cette somme sans jugement ...
Mes remerciements...
Une amie a travaillé avec une mairie pendant quelques mois dès les écoles...suite à quoi ....il a quitté son travail mais la mairie lui réclame une somme trop perçu...selon la mairie..
Ma question est ce qu un huissier peut réclamer cette somme sans jugement ...
Mes remerciements...
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1 réponse
Bonjour
en principe les mairies fonctionnent avec un comptable public, donc le trésor public qui n'a pas besoin de jugement, mais qui peut faire une procédure avec un titre exécutoire.
le titre exécutoire doit lui avoir été transmis dans un premier temps avec le détail pour contester.
un huissier sans titre exécutoire, peut très bien réclamer, mais il ne pourra rien faire de plus.
Avec un titre il pourra saisir.
en principe les mairies fonctionnent avec un comptable public, donc le trésor public qui n'a pas besoin de jugement, mais qui peut faire une procédure avec un titre exécutoire.
le titre exécutoire doit lui avoir été transmis dans un premier temps avec le détail pour contester.
un huissier sans titre exécutoire, peut très bien réclamer, mais il ne pourra rien faire de plus.
Avec un titre il pourra saisir.
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