Mon propriétaire me demandes des documents afin de poser une clim à mon domicil?
Titi
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17 oct. 2019 à 12:53
djivi38 Messages postés 52565 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 17 oct. 2019 à 15:07
djivi38 Messages postés 52565 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 17 oct. 2019 à 15:07
Bonjour,
Je suis locataire, la situation devenant invivable dans la maison que je loue j'ai demander au propriétaire qu'il me pose des clims, il a accepter. Mais seulement aujourd'hui il me demande des papiers justificatif pour qu'il puisse poser la clim, et je trouves ça étrange, il me demande : carte d'identité, fiche de payes, releves d'impôts.
Il ne me dis pas à quoi cela vas servir, avez vous des réponses ? Je ne comprend pas pourquoi ces papiers la...
Je suis locataire, la situation devenant invivable dans la maison que je loue j'ai demander au propriétaire qu'il me pose des clims, il a accepter. Mais seulement aujourd'hui il me demande des papiers justificatif pour qu'il puisse poser la clim, et je trouves ça étrange, il me demande : carte d'identité, fiche de payes, releves d'impôts.
Il ne me dis pas à quoi cela vas servir, avez vous des réponses ? Je ne comprend pas pourquoi ces papiers la...
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djivi38
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17 oct. 2019 à 13:40
17 oct. 2019 à 13:40
bonjour,
s'il fait installer la clim dans votre logement, elle lui appartiendra : il n'a RIEN à justifier avec vos papiers !! ... sans doute un avantage financier/fiscal quelconque avec "preuve" de revenus inférieurs aux siens : ne soyez pas complice de cette magouille !
cdt.
s'il fait installer la clim dans votre logement, elle lui appartiendra : il n'a RIEN à justifier avec vos papiers !! ... sans doute un avantage financier/fiscal quelconque avec "preuve" de revenus inférieurs aux siens : ne soyez pas complice de cette magouille !
cdt.
17 oct. 2019 à 14:11
17 oct. 2019 à 15:07
Liste des documents exigibles à la signature du contrat de location :
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Liste des documents interdits :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2
cdt.