Mon propriétaire me demandes des documents afin de poser une clim à mon domicil?
Titi
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17 oct. 2019 à 12:53
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 oct. 2019 à 15:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 oct. 2019 à 15:07
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djivi38
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17 oct. 2019 à 13:40
17 oct. 2019 à 13:40
bonjour,
s'il fait installer la clim dans votre logement, elle lui appartiendra : il n'a RIEN à justifier avec vos papiers !! ... sans doute un avantage financier/fiscal quelconque avec "preuve" de revenus inférieurs aux siens : ne soyez pas complice de cette magouille !
cdt.
s'il fait installer la clim dans votre logement, elle lui appartiendra : il n'a RIEN à justifier avec vos papiers !! ... sans doute un avantage financier/fiscal quelconque avec "preuve" de revenus inférieurs aux siens : ne soyez pas complice de cette magouille !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2019 à 14:11
17 oct. 2019 à 15:07
Liste des documents exigibles à la signature du contrat de location :
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Liste des documents interdits :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2
cdt.