Prescription dettes succession belgique
sophie
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17 oct. 2019 à 09:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 oct. 2019 à 10:43
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roudoudou22
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17 oct. 2019 à 10:43
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Doit-on payer cette dette ou avons nous un recours?
Bien sûr que vous devez la payer, quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais aussi le passif.
la facture n'a pas été émise au moment de l'inventaire
Souscrivez une déclaration de succession rectificative, il sera tenu compte de cette dette.
Bien sûr que vous devez la payer, quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais aussi le passif.
la facture n'a pas été émise au moment de l'inventaire
Souscrivez une déclaration de succession rectificative, il sera tenu compte de cette dette.