Prescription dettes succession belgique
sophie
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17 oct. 2019 à 09:54
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 oct. 2019 à 10:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 oct. 2019 à 10:43
Bonjour,
suite au décès de notre père en mai 2017, nous avons d'abord accepter la succession sous bénéfices d'inventaire. Suite à cette inventaire nous avons accepté la succession et payé toutes les dettes connues à l'époque. Un avocat nous réclame aujourd’hui des frais liés à une procédure clôturée par huissier, les créanciers ont été payés. N'y a t-il pas prescription de cette dette, la facture n'a pas été émise au moment de l'inventaire ni depuis plus de deux ans?
Doit-on payer cette dette ou avons nous un recours?
Merci.
suite au décès de notre père en mai 2017, nous avons d'abord accepter la succession sous bénéfices d'inventaire. Suite à cette inventaire nous avons accepté la succession et payé toutes les dettes connues à l'époque. Un avocat nous réclame aujourd’hui des frais liés à une procédure clôturée par huissier, les créanciers ont été payés. N'y a t-il pas prescription de cette dette, la facture n'a pas été émise au moment de l'inventaire ni depuis plus de deux ans?
Doit-on payer cette dette ou avons nous un recours?
Merci.
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roudoudou22
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17 oct. 2019 à 10:43
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Doit-on payer cette dette ou avons nous un recours?
Bien sûr que vous devez la payer, quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais aussi le passif.
la facture n'a pas été émise au moment de l'inventaire
Souscrivez une déclaration de succession rectificative, il sera tenu compte de cette dette.
Bien sûr que vous devez la payer, quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais aussi le passif.
la facture n'a pas été émise au moment de l'inventaire
Souscrivez une déclaration de succession rectificative, il sera tenu compte de cette dette.
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