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Juge des applications des peines

cindy - 17 oct. 2019 à 07:16
 cindy - 17 oct. 2019 à 13:39
Bonjour, je voulais savoir cette semaine j'ai été convoqué devant le juge des applications des peines je voulais savoir si elle avait le droit de rajouter des sanctions si j'ai déjà été jugé l'année dernière merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
17 oct. 2019 à 13:00
bonjour

si vous n'avez pas respectez vos obligations, oui
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cindy
17 oct. 2019 à 13:39
Mes obligations sont respectés déjà mais me rajoute des obligations à faire dont je n'ai pas à le faire vu que j'ai été jugé l'année dernière je demandais si elle avait droit de toujours décidé de ce que je dois faire même après le jugement
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