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Bonsoir,
La médecine du travail ne met pas en invalidité ; le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude. Ce sont deux notions différentes : l'une concerne la sécurité sociale, l'autre le code du travail. Je conçois que ce n'est pas facile de s'y retrouver !
La médecine du travail a du informer l'employeur mais vérifiez cependant ce point avec elle.
C'est une inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non ? votre femme a t-elle eu selon son état de santé un arrêt de travail le lendemain de la visite de reprise ?
Alors voilà la suite :
Article L1226-11 code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Si la médecine du travail a bien informé l'employeur, vous le laissez venir. Et n'hésitez pas à revenir vers le forum le 2/11 si rien n'a bougé ou si autres questionnements.
Bien cordialement.
La médecine du travail ne met pas en invalidité ; le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude. Ce sont deux notions différentes : l'une concerne la sécurité sociale, l'autre le code du travail. Je conçois que ce n'est pas facile de s'y retrouver !
La médecine du travail a du informer l'employeur mais vérifiez cependant ce point avec elle.
C'est une inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non ? votre femme a t-elle eu selon son état de santé un arrêt de travail le lendemain de la visite de reprise ?
Alors voilà la suite :
Article L1226-11 code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Si la médecine du travail a bien informé l'employeur, vous le laissez venir. Et n'hésitez pas à revenir vers le forum le 2/11 si rien n'a bougé ou si autres questionnements.
Bien cordialement.
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