Remboursment d'une partie du loyer (locataire)
Pitchoune40
-
16 oct. 2019 à 17:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 oct. 2019 à 18:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 oct. 2019 à 18:35
A voir également:
- Remboursment d'une partie du loyer (locataire)
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Partie civile def - Guide
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12470
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mai 2024
8 455
16 oct. 2019 à 17:19
16 oct. 2019 à 17:19
Bonjour
Vous avez fait l'état des lieux le 12, mais ce qui compte c'est la date de fin de préavis. Donc quelle est cette date ?
Vous avez fait l'état des lieux le 12, mais ce qui compte c'est la date de fin de préavis. Donc quelle est cette date ?
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 158
Modifié le 18 oct. 2019 à 23:56
Modifié le 18 oct. 2019 à 23:56
bonjour,
.../... par ailleurs, comment étaient mentionnées vos charges ?
Provisions mensuelles avec régularisation annuelle ?
Au forfait ?
Il est d'usage de cesser les virements automatiques pour le dernier loyer et de payer par chèque au prorata du temps d'occupation (connu d'avance en général).
Un trop perçu de loyer doit être remboursé dès que le locataire le demande et n'a rien à voir avec une régularisation des charges.
Quant à la TEOM, je vous engage aussi à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
La restitution du DG (ou de son solde selon les 2 EDL) est effectivement sous 2 mois à partir de la date du rendu des clés, sous peines de pénalités, mais la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (et ça, ça prend bien + que 2 mois).
cdt.
.../... par ailleurs, comment étaient mentionnées vos charges ?
Provisions mensuelles avec régularisation annuelle ?
Au forfait ?
Il est d'usage de cesser les virements automatiques pour le dernier loyer et de payer par chèque au prorata du temps d'occupation (connu d'avance en général).
Un trop perçu de loyer doit être remboursé dès que le locataire le demande et n'a rien à voir avec une régularisation des charges.
Quant à la TEOM, je vous engage aussi à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
La restitution du DG (ou de son solde selon les 2 EDL) est effectivement sous 2 mois à partir de la date du rendu des clés, sous peines de pénalités, mais la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (et ça, ça prend bien + que 2 mois).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2019 à 17:59
La date de fin de préavis était prévue pour le 18/10.
Or, l l'état des lieux de sortie a été effectué en même temps que l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires.
16 oct. 2019 à 18:35
C'est donc 18 jours que vous devez payer sur octobre, sauf si le bailleur a reloué entretemps.
Et effectivement, il vous doit le trop perçu de loyer immédiatement.
Cordialement,