Nous allons avoir 2 constructions de maisons individuelles sur un terrain voisin
mariejo
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous allons avoir 2 constructions de maisons individuelles sur le terrain voisin de chez nous
Il est prévu 3.50 m de passage d'un côté- 3 m de limite séparative de l'autre +façade sur la ère maison de 8.30m pour une largeur de terrain de 14.50m??
et pour la 2ème maison 2x3 m de limites séparatives+9 m de façade sur un terrain d’environ 14.70m de large??
Malgré une contestation voisinage la Maire ne refus pas le permis mais en plus nous annonce une possibilité de tolérance de 10% par rapport au permis de construire
Quelles sont les règles de tolérance dans ce domaine - merci de nous renseigner Mme G.
Nous allons avoir 2 constructions de maisons individuelles sur le terrain voisin de chez nous
Il est prévu 3.50 m de passage d'un côté- 3 m de limite séparative de l'autre +façade sur la ère maison de 8.30m pour une largeur de terrain de 14.50m??
et pour la 2ème maison 2x3 m de limites séparatives+9 m de façade sur un terrain d’environ 14.70m de large??
Malgré une contestation voisinage la Maire ne refus pas le permis mais en plus nous annonce une possibilité de tolérance de 10% par rapport au permis de construire
Quelles sont les règles de tolérance dans ce domaine - merci de nous renseigner Mme G.
2 réponses
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Bonjour
la Maire ne refus pas le permis mais en plus nous annonce une possibilité de tolérance de 10% par rapport au permis de construire
Une tolérance de quoi ? Et sur quelle base légale ? La Mairie vous a dit ça par écrit ? a la suite d'un recours gracieux ?
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possibilité de tolérance maxi 10% sur la hauteur OU ET la largeur - ou et la longueur
réponse verbale bien sûr à la suite d'une contestation d'attribution du permis de construire- Pas d'écrit, pas de valeur. C'est une menace gratuite
Mais pour info, il y a possibilité de déroger à la règle au moyens d'adaptations mineures (voir l'article L123-1-9 du Code de l'urbanisme)
Bien sûr, il faut que ce soit parfaitement motivé.
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Quel était le motif du recours gracieux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...