Offre de prêt et délai supplémentaire
llaurent
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison avec ma conjointe et nous avons signé l'offre de prêt le 1er octobre et avons donc bien envoyé par la poste pour le 11 octobre.
Aujourd'hui ma banque m'appelle, sous prétexte d'un bug informatique, nous devons soit disant tout signer de nouveau et donc ré-enclencher les 11 jours ... Mais nous avions déjà prévu le reste et nous retrouvons donc dans une impasse ...
Ma conseillère me rappelle après en me précisant que puisque ma compagne et moi n'avons pas la même adresse, nous aurions dû avoir une offre chacun à signer ... (et un geste commercial de 100 € ...)
Y'a t'il une solution viable pour éviter d'avoir à repasser par ces 11 jours ?
Merci pour votre réponse.
Je suis en train d'acheter une maison avec ma conjointe et nous avons signé l'offre de prêt le 1er octobre et avons donc bien envoyé par la poste pour le 11 octobre.
Aujourd'hui ma banque m'appelle, sous prétexte d'un bug informatique, nous devons soit disant tout signer de nouveau et donc ré-enclencher les 11 jours ... Mais nous avions déjà prévu le reste et nous retrouvons donc dans une impasse ...
Ma conseillère me rappelle après en me précisant que puisque ma compagne et moi n'avons pas la même adresse, nous aurions dû avoir une offre chacun à signer ... (et un geste commercial de 100 € ...)
Y'a t'il une solution viable pour éviter d'avoir à repasser par ces 11 jours ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
- Texte de confiance de prêt - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Non impossible, la loi (Art. L313-34 du CC ci-dessous) est d'ordre public, vous ne pourrez déroger en aucune manière à ce délai, ni par renonciation à ce délai ni même par accord conventionnel avec la banque.
Les offres que vous allez signer devront donc respecter ce délai de réflexion.
Code de la consommation - Article L313-34
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433173/2019-10-16/
Non impossible, la loi (Art. L313-34 du CC ci-dessous) est d'ordre public, vous ne pourrez déroger en aucune manière à ce délai, ni par renonciation à ce délai ni même par accord conventionnel avec la banque.
Les offres que vous allez signer devront donc respecter ce délai de réflexion.
Code de la consommation - Article L313-34
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433173/2019-10-16/
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