Offre de prêt et délai supplémentaire
llaurent
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16 oct. 2019 à 14:35
AN.Banker Messages postés 10474 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 16 oct. 2019 à 14:49
AN.Banker Messages postés 10474 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 16 oct. 2019 à 14:49
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AN.Banker
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Modifié le 16 oct. 2019 à 14:50
Modifié le 16 oct. 2019 à 14:50
Bonjour,
Non impossible, la loi (Art. L313-34 du CC ci-dessous) est d'ordre public, vous ne pourrez déroger en aucune manière à ce délai, ni par renonciation à ce délai ni même par accord conventionnel avec la banque.
Les offres que vous allez signer devront donc respecter ce délai de réflexion.
Code de la consommation - Article L313-34
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433173/2019-10-16/
Non impossible, la loi (Art. L313-34 du CC ci-dessous) est d'ordre public, vous ne pourrez déroger en aucune manière à ce délai, ni par renonciation à ce délai ni même par accord conventionnel avec la banque.
Les offres que vous allez signer devront donc respecter ce délai de réflexion.
Code de la consommation - Article L313-34
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032433173/2019-10-16/
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