Haie de bambous déjà là avant construction des voisins
pascale_6918
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mercredi 16 octobre 2019
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16 oct. 2019 à 10:40
zazou - 25 oct. 2019 à 12:06
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2 réponses
Oui il on parfaitement le droit
a vous de respecter la loi
Toute plantation a moins 2 mètre ne doit pas faire plus de 2 mètres de haut
par contre respect’ il le droit de vue suivant le code civile
la verrière longe votre terrain ?
aucune ouverture ( vitre ) a moins
d’un mètre 90 de votre limite de propriété ?
a vous de respecter la loi
Toute plantation a moins 2 mètre ne doit pas faire plus de 2 mètres de haut
par contre respect’ il le droit de vue suivant le code civile
la verrière longe votre terrain ?
aucune ouverture ( vitre ) a moins
d’un mètre 90 de votre limite de propriété ?
Bonjour,
savez vous quand les bambous ont été plantés?
Il existe une prescription trentenaire, vous pouvez peut être la faire jouer à la seule condition de prouver que les bambous ont été plantés il y a plus de 30 ans.
Si ce n'est pas le cas, en effet, vos voisins sont en droit de vous demander de tailler vos bambous à 2 mètres, puisqu'ils ne sont pas plantés à plus de 2 mètres de la limite.
Bonne journée !
savez vous quand les bambous ont été plantés?
Il existe une prescription trentenaire, vous pouvez peut être la faire jouer à la seule condition de prouver que les bambous ont été plantés il y a plus de 30 ans.
Si ce n'est pas le cas, en effet, vos voisins sont en droit de vous demander de tailler vos bambous à 2 mètres, puisqu'ils ne sont pas plantés à plus de 2 mètres de la limite.
Bonne journée !
16 oct. 2019 à 16:37
La verrière est collée au mur mitoyen.