Honoraires Agences
Résolu
C.
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djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis devant mon bail - lequel j'aimerais bien signer mais
le frais honoraires d'Agence me semble trop lever.
Selon l'agence
Loyer charges comprises 1450€ OK
Dépot de garantie: 1450€ OK
Honoraires TTC charge locataire 1791,92€ ???
(en Zone tendue 10€m3+3€ pour l'état de lieu donc 1791,92)
La totalité est à payer de ma part - sans le Propriétaire payer la moitie ? Loi Alur ?
Pourriez-vous m'aide svp.???
C.
je suis devant mon bail - lequel j'aimerais bien signer mais
le frais honoraires d'Agence me semble trop lever.
Selon l'agence
Loyer charges comprises 1450€ OK
Dépot de garantie: 1450€ OK
Honoraires TTC charge locataire 1791,92€ ???
(en Zone tendue 10€m3+3€ pour l'état de lieu donc 1791,92)
La totalité est à payer de ma part - sans le Propriétaire payer la moitie ? Loi Alur ?
Pourriez-vous m'aide svp.???
C.
A voir également:
- Honoraires Agences
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
- Honoraires notaire succession - Guide
- Prix net vendeur plusieurs agences - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
je peux vous aider au sujet de cette phrase : "Loyer charges comprises"
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
-- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
-- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
-- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
je peux vous aider au sujet de cette phrase : "Loyer charges comprises"
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
-- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
-- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
-- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...