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Prelevement loyer sur compte bancaire

Valou - 15 oct. 2019 à 14:55
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 15 oct. 2019 à 15:25
Bonjour,
L'agence immobilière qui gère mon bail et mon loyer à été racheté. On me propose de payer mon loyer par prélèvement, en m'imposant la date de prélèvement.
Depuis 21 ans,je payais mon loyer par virement mensuel.
Je ne souhaite pas ce prélèvement. Suis obligée ou puis je continuer à le virer ( sur nouveau compte bancaire)
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 15 318
15 oct. 2019 à 15:25
bonjour,

c'est une clause abusive de vouloir obliger un locataire à payer par prélèvements : voir art 4 loi 6/7/1989.
Un locataire a le libre choix de son mode de paiement de son loyer et charges.

Donc, continuez de payer par virements (préconisés) et le bailleur DOIT vous donner son RIB.

cdt.
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