Conjoint de fait

Nath - 15 oct. 2019 à 15:19
 Bernie - 15 oct. 2019 à 16:46
Bonjour, j’habite avec mon conjoint depuis deux ans . Nous sommes rendu à l’étape où on se questionne afin de faire les choses de la bonne manière . Je vous exposé la situation. La maison appartient à mon conjoint mais je paie la moitié de l’hypothèque. Maintenant comment on doit s’y prendre pour que mon nom soit ajouter légalement . Je commence pas ou ??

2 réponses

Bonjour
Tant que vous êtes concubins vous ne pouvez faire qu'une chose sans être " fiscalement"assommés et si vous pouvez disposer des fonds nécessaires.
votre concubin vous vend la moitié de la maison, en défalquant du paiement du prix , le montant des mensualités que vous avez remboursées.
Pourquoi payez -vous la moitié de l'emprunt que vous ne pourrez pas récupérez si vous vous séparez? sauf si votre concubin est d'accord pour vous rembourser?
Il faut au minimum commencer par vous pacser, ce qui permettrait à votre concubin de vous donner une partie de la maison sans droit de donation à,payer jusqu'à 80000 euros et au-delà avec droit de donation.
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Bonjour

conjoint de fait/ hypothèque

vous êtes et le logement êtes au Canada ?
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.

Il ne faut pas rembourser un crédit d'un logement dont vous n'êtes pas propriétaire alors que vous n'êtes même pas mariés.
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