Centre Européen de Formation
Ludovic_
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 oct. 2019 à 08:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 oct. 2019 à 08:57
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14 oct. 2019 à 23:36
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Bonjour,
Ce n'est peut-être pas normal, mais c'est tout à fait légal. Vous avez acheté un service sur internet, vous ne vous êtes pas rétracté dans le délai légal de 14 jours. Vous devez payer ce service.
Ce n'est peut-être pas normal, mais c'est tout à fait légal. Vous avez acheté un service sur internet, vous ne vous êtes pas rétracté dans le délai légal de 14 jours. Vous devez payer ce service.
Afrikarnak
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Bonjour
<gras>Les dispositions de l'Art. L444-8 du Code de l'Education ont elles toutes été respectées??
Par ailleurs les rétractations actées dans les 3 mois entrainent une facturation limitée à 30% du total.. En admettant que le Contrat soit valide (Il y a souvent des irrégularités entrainant la nullité du Contrat..).
A+
<gras>Les dispositions de l'Art. L444-8 du Code de l'Education ont elles toutes été respectées??
Par ailleurs les rétractations actées dans les 3 mois entrainent une facturation limitée à 30% du total.. En admettant que le Contrat soit valide (Il y a souvent des irrégularités entrainant la nullité du Contrat..).
A+
14 oct. 2019 à 23:38
14 oct. 2019 à 23:39
14 oct. 2019 à 23:56