Désistement de droit parentaux
Dodo
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14 oct. 2019 à 14:35
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 14 oct. 2019 à 15:22
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A voir également:
- Désistement de droit parentaux
- Lettre de desistement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
1 réponse
goyave28
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14 oct. 2019 à 15:22
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Bonjour,
Même déchu de l'autorité parentale, le parent reste obligé alimentaire.
Le jaf fixe le montant de la pension en fonction des revenus et charges de chacun.
Vous pourrez demander à exercer un droit de visite et d'hébergement.
Même déchu de l'autorité parentale, le parent reste obligé alimentaire.
Le jaf fixe le montant de la pension en fonction des revenus et charges de chacun.
Vous pourrez demander à exercer un droit de visite et d'hébergement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...