Resiliation GAV hors echeance
Bizzbizz
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Cabedelo Messages postés 11 Statut Membre -
Cabedelo Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite resilier pon contrat Garantie des Accidents de la Vie car j'ai changé de domicile. Et selon l'article l113-16 du code des assurances je peux demander la resiliation avant echeance si il y a un changement de domicile.
J'ai donc fait ma demande mais le conseiller refuse de resilier car je ne demenage pas à l'étranger mais je ne trouve aucun article qui precise cela.
Comment faire svp ?
Je souhaite resilier pon contrat Garantie des Accidents de la Vie car j'ai changé de domicile. Et selon l'article l113-16 du code des assurances je peux demander la resiliation avant echeance si il y a un changement de domicile.
J'ai donc fait ma demande mais le conseiller refuse de resilier car je ne demenage pas à l'étranger mais je ne trouve aucun article qui precise cela.
Comment faire svp ?
1 réponse
Bonjour
L’article l113-16 c.ass précise que :
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Il n’y a aucune notion de déménagement à l’étranger ! Mais par contre même en cas de changement de lieu de domicile le risque couvert par la GAV reste le même ????
Pq vous voulez le résilier ?
Il vous reste plus qu’à soit attendre l’échéance et faire votre LRAR avec deux mois de préavis soit une loi chatel 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer le contrat (vous garderez l’enveloppe avec la date)
Plaisir
L’article l113-16 c.ass précise que :
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Il n’y a aucune notion de déménagement à l’étranger ! Mais par contre même en cas de changement de lieu de domicile le risque couvert par la GAV reste le même ????
Pq vous voulez le résilier ?
Il vous reste plus qu’à soit attendre l’échéance et faire votre LRAR avec deux mois de préavis soit une loi chatel 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer le contrat (vous garderez l’enveloppe avec la date)
Plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas comment faire pour le coup, puisqu'il refuse de resilier.
Le contrat est souscrit depuis quand ?