Resiliation GAV hors echeance
Bizzbizz
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14 oct. 2019 à 09:16
Cabedelo Messages postés 11 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 20:34
Cabedelo Messages postés 11 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 20:34
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1 réponse
Cabedelo
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11
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lundi 14 octobre 2019
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14 octobre 2019
6
14 oct. 2019 à 16:19
14 oct. 2019 à 16:19
Bonjour
L’article l113-16 c.ass précise que :
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Il n’y a aucune notion de déménagement à l’étranger ! Mais par contre même en cas de changement de lieu de domicile le risque couvert par la GAV reste le même ????
Pq vous voulez le résilier ?
Il vous reste plus qu’à soit attendre l’échéance et faire votre LRAR avec deux mois de préavis soit une loi chatel 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer le contrat (vous garderez l’enveloppe avec la date)
Plaisir
L’article l113-16 c.ass précise que :
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Il n’y a aucune notion de déménagement à l’étranger ! Mais par contre même en cas de changement de lieu de domicile le risque couvert par la GAV reste le même ????
Pq vous voulez le résilier ?
Il vous reste plus qu’à soit attendre l’échéance et faire votre LRAR avec deux mois de préavis soit une loi chatel 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer le contrat (vous garderez l’enveloppe avec la date)
Plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 oct. 2019 à 20:24
Je ne sais pas comment faire pour le coup, puisqu'il refuse de resilier.
Modifié le 14 oct. 2019 à 20:31
14 oct. 2019 à 20:33
14 oct. 2019 à 20:34
Le contrat est souscrit depuis quand ?