Propriétaire par succession
Lydie
-
13 oct. 2019 à 11:01
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 oct. 2019 à 12:13
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2 réponses
roudoudou22
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13 oct. 2019 à 11:24
13 oct. 2019 à 11:24
Quelles sont les démarches à entreprendre?
Le plan cadastral ne permet pas de dire avec certitude qui est propriétaire d'une parcelle, les relevés cadastraux de propriété non plus. Ils permettent seulement d'établir une présomption de propriété.
Aucun de ces documents n'indique à quelle date la personne mentionnée est sensée être devenue propriétaire
Seul votre acte (dans votre cas : attestation de propriété établie suite à décès) vous titre. Consultez le et, éventuellement, faites rectifier les données cadastrales en fonction de votre titre de propriété.
Le plan cadastral ne permet pas de dire avec certitude qui est propriétaire d'une parcelle, les relevés cadastraux de propriété non plus. Ils permettent seulement d'établir une présomption de propriété.
Aucun de ces documents n'indique à quelle date la personne mentionnée est sensée être devenue propriétaire
Seul votre acte (dans votre cas : attestation de propriété établie suite à décès) vous titre. Consultez le et, éventuellement, faites rectifier les données cadastrales en fonction de votre titre de propriété.
Gayomi
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13 oct. 2019 à 12:13
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Vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune afin d'en savoir plus. En fonction du dernier titre de propriété publié pour ces biens, vous verrez ce qu'il en est et ce qu'il y a lieu d'entreprendre ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...