Propriétaire par succession
Lydie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai hérité de terrains non constructibles par succession au décès de ma Mère en 2014.
En consultant le plan cadastral récemment, j’ai réalisé que certaines de mes parcelles sont indiquées appartenir à une inconnue qui serait devenue propriétaire le même jour que moi. Quelles sont les démarches à entreprendre?
J’ai hérité de terrains non constructibles par succession au décès de ma Mère en 2014.
En consultant le plan cadastral récemment, j’ai réalisé que certaines de mes parcelles sont indiquées appartenir à une inconnue qui serait devenue propriétaire le même jour que moi. Quelles sont les démarches à entreprendre?
A voir également:
- Propriétaire par succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Quelles sont les démarches à entreprendre?
Le plan cadastral ne permet pas de dire avec certitude qui est propriétaire d'une parcelle, les relevés cadastraux de propriété non plus. Ils permettent seulement d'établir une présomption de propriété.
Aucun de ces documents n'indique à quelle date la personne mentionnée est sensée être devenue propriétaire
Seul votre acte (dans votre cas : attestation de propriété établie suite à décès) vous titre. Consultez le et, éventuellement, faites rectifier les données cadastrales en fonction de votre titre de propriété.
Le plan cadastral ne permet pas de dire avec certitude qui est propriétaire d'une parcelle, les relevés cadastraux de propriété non plus. Ils permettent seulement d'établir une présomption de propriété.
Aucun de ces documents n'indique à quelle date la personne mentionnée est sensée être devenue propriétaire
Seul votre acte (dans votre cas : attestation de propriété établie suite à décès) vous titre. Consultez le et, éventuellement, faites rectifier les données cadastrales en fonction de votre titre de propriété.
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