Notaire
nini23
-
13 oct. 2019 à 10:27
Gayomi Messages postés 19577 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 13 oct. 2019 à 12:41
Gayomi Messages postés 19577 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 13 oct. 2019 à 12:41
Bonjour, Je viens d'etre nommée legataire universelle d'une personne qui n'est pas de ma fam ille - celle ci est décédée en mars la succession devait etre liquidee dans les 6 mois - le notaire à les fonds mais ne me les a pas encore versés et me dit que je vais avoir des penalités de retard - vais-je devoir les payer sachant que le notaire tarde a me verser les fonds et pourquoi est-ce si long
merci de votre reponse
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roudoudou22
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13 oct. 2019 à 11:32
13 oct. 2019 à 11:32
le notaire à les fonds mais ne me les a pas encore versés et me dit que je vais avoir des pénalités de retard
Assez nul votre notaire, il aurait au moins dû payer les droits dûs (60% de l'actif net de succession) avec l'argent de la succession disponible.
Dites lui, soit de solliciter lui même la remise des pénalités au Service dès lors que celles ci résultent de sa négligence, soit de prendre à sa charge lesdites pénalités.
Assez nul votre notaire, il aurait au moins dû payer les droits dûs (60% de l'actif net de succession) avec l'argent de la succession disponible.
Dites lui, soit de solliciter lui même la remise des pénalités au Service dès lors que celles ci résultent de sa négligence, soit de prendre à sa charge lesdites pénalités.
Bonjour, il m'a indiqué que j'aurais 60% sur la totalité des biens mais est il en droit de garder les fonds sans me les verser.
Gayomi
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13 oct. 2019 à 12:17
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Il faudrait connaître les raisons de cette absence de versement. Le legs a-t-il bien été délivré ? Quand ?
Oui depuis le 4 octobre les fonds sont sur le cOmpte du notaire
Gayomi
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13 oct. 2019 à 12:41
13 oct. 2019 à 12:41
Votre legs vous a-t-il bien été délivré ? Cette procédure est-elle terminée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...