Notaire

Question

Bonjour, Je viens d'etre nommée legataire universelle d'une personne qui n'est pas de ma fam ille - celle ci est décédée en mars la succession devait etre liquidee dans les 6 mois - le notaire à les fonds mais ne me les a pas encore versés et me dit que je vais avoir des penalités de retard - vais-je devoir les payer sachant que le notaire tarde a me verser les fonds et pourquoi est-ce si long
merci de votre reponse

roudoudou22 · Answer

le notaire à les fonds mais ne me les a pas encore versés et me dit que je vais avoir des pénalités de retard

Assez nul votre notaire, il aurait au moins dû payer les droits dûs (60% de l'actif net de succession) avec l'argent de la succession disponible.

Dites lui, soit de solliciter lui même la remise des pénalités au Service dès lors que celles ci résultent de sa négligence, soit de prendre à sa charge lesdites pénalités.

Nini23 · Answer

Bonjour, il m'a indiqué que j'aurais 60% sur la totalité des biens mais est il en droit de garder les fonds sans me les verser.

Gayomi · Answer

Il faudrait connaître les raisons de cette absence de versement. Le legs a-t-il bien été délivré ? Quand ?

Nini23 · Answer

Oui depuis le 4 octobre les fonds sont sur le cOmpte du notaire

Notaire

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