Délais de construction.
Superk72
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dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer une promesse de vente pour un terrain à bâtir en lotissement.
Un détail nous intrigue, il y à écrit que nous avons 2 ans pour construire une maison à conté de l'acquisition du terrain.
Est ce vraiment ça ? Que ce passe t'il si nous dépassont le délais ?
Nous sommes sur le point de signer une promesse de vente pour un terrain à bâtir en lotissement.
Un détail nous intrigue, il y à écrit que nous avons 2 ans pour construire une maison à conté de l'acquisition du terrain.
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2 réponses
Obligation du bénéficiaire
-Délais de construction
Tout aquéreur d'un lot doit, dans le délai de deux ans à dater de la signature du contrat de vente, y faire édifier un bâtiment destiné à un usage conforme aux dispositions de l'article 2.2. Les constructions élevées ne peuvent être affectés qu'à l'habitation bourgeoise.
-Délais de construction
Tout aquéreur d'un lot doit, dans le délai de deux ans à dater de la signature du contrat de vente, y faire édifier un bâtiment destiné à un usage conforme aux dispositions de l'article 2.2. Les constructions élevées ne peuvent être affectés qu'à l'habitation bourgeoise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...