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Délais de construction.

Superk72 - 13 oct. 2019 à 03:15
dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 13 oct. 2019 à 17:59
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer une promesse de vente pour un terrain à bâtir en lotissement.
Un détail nous intrigue, il y à écrit que nous avons 2 ans pour construire une maison à conté de l'acquisition du terrain.
Est ce vraiment ça ? Que ce passe t'il si nous dépassont le délais ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 201
13 oct. 2019 à 09:44
Bonjour

vous pouvez nous poster le paragraphe dont vous parlez


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Réponse 2 / 2
Superk72
13 oct. 2019 à 11:50
Obligation du bénéficiaire

-Délais de construction
Tout aquéreur d'un lot doit, dans le délai de deux ans à dater de la signature du contrat de vente, y faire édifier un bâtiment destiné à un usage conforme aux dispositions de l'article 2.2. Les constructions élevées ne peuvent être affectés qu'à l'habitation bourgeoise.
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dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 201
13 oct. 2019 à 17:59
il suffit de demander un permis de construire et ensuite vous avez 3 ans pour construire
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