Nu proprietaire et syndic bénévole
Kalune
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis nu proprietaire d un appartement et ma mère usufruitier. Cet appartement appartient à une copropriété de 2 logements. Le syndic pro vient de démissionner et je souhaitais en accord avec l autre propriétaire qui ne se sentait pas capable, me présentait comme syndic bénévole. Seulement pas si simple, je viens d apprendre que cela n était pas possible car je n avais pas la pleine propriété.
Est ce que bous auriez une solution à mon problème?
Je suis nu proprietaire d un appartement et ma mère usufruitier. Cet appartement appartient à une copropriété de 2 logements. Le syndic pro vient de démissionner et je souhaitais en accord avec l autre propriétaire qui ne se sentait pas capable, me présentait comme syndic bénévole. Seulement pas si simple, je viens d apprendre que cela n était pas possible car je n avais pas la pleine propriété.
Est ce que bous auriez une solution à mon problème?
5 réponses
Bonjour,
Si vous etes nu propriétaire et "mandataire commun" de ce lot, vous pouvez être syndic non pro (dit bénévole), car il suffit d'être copro d'un lot (voir même une cave, un parking, etc...).
Qui est le "je viens d'apprendre" ?
Si vous etes nu propriétaire et "mandataire commun" de ce lot, vous pouvez être syndic non pro (dit bénévole), car il suffit d'être copro d'un lot (voir même une cave, un parking, etc...).
Article 17-2
Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Qui est le "je viens d'apprendre" ?
Bonjour
Vous êtes copropriétaire en indivision avec votre mère. Il suffit qu'elle vous désigne comme mandataire de l'indivision.
Vous êtes copropriétaire en indivision avec votre mère. Il suffit qu'elle vous désigne comme mandataire de l'indivision.
l ADIL, puis le notaire
euh......
vous etes nu propriétaire dans un lot démembré, mais vous etes aussi copropriétaire, vérifiez sur votre acte de démembrement si vous n'avez pas des tantièmes de copropriété .....;o) ..... sinon, vous payez pas vos charges et vous envoyez les appels de fonds au notaire et à l'ADIL..... à votre avis qui va payer ?....
MAIS, il vous FAUT être désigné mandataire commun :
Article 23 :
...
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Vous n'avez sans doute pas pris connaissance de ma réponse à 09:42.
Pas la peine de justifier de tantièmes puisque en tant que nu-propriétaire vous êtes le seul à pouvoir vendre le lot, certes avec l'accord de l'usufruitier, mais c'est vous qui détenez le titre de propriété.
Je constate une nouvelle fois l'incompétence d'un notaire qui ne sait pas lire la loi alors que son devoir est de l'expliquer au vu des termes de son serment.
Pourquoi faire compliqué alors qu'il est si simple de lire la loi et éviter de...
Pas la peine de justifier de tantièmes puisque en tant que nu-propriétaire vous êtes le seul à pouvoir vendre le lot, certes avec l'accord de l'usufruitier, mais c'est vous qui détenez le titre de propriété.
Je constate une nouvelle fois l'incompétence d'un notaire qui ne sait pas lire la loi alors que son devoir est de l'expliquer au vu des termes de son serment.
Pourquoi faire compliqué alors qu'il est si simple de lire la loi et éviter de...
Avec la loi allur, il est bien écrit qu il faut être en pleine propriété du bien pour être syndic bénévole. Hors être en pleine propriété ( art 544 du code civil) implique aussi que je peux vendre le bien sans l accord de personne. Hors actuellement ce n est pas le cas.
Notre affaire n est pas si simple et je n incrimine surtout pas le notaire qui cherche une solution.
Je suis novice dans ce milieu et je me rend compte que les lois française sont des jeux de mots, des tonnes d articles. Et chaque lecteur a son interprétation. Pour arriver à ses fins, il faut trouver le bon lecteur. Je suis agréablement surprise par les réactions rapides sur ce site. Et je vous remercie beaucoup.
Notre affaire n est pas si simple et je n incrimine surtout pas le notaire qui cherche une solution.
Je suis novice dans ce milieu et je me rend compte que les lois française sont des jeux de mots, des tonnes d articles. Et chaque lecteur a son interprétation. Pour arriver à ses fins, il faut trouver le bon lecteur. Je suis agréablement surprise par les réactions rapides sur ce site. Et je vous remercie beaucoup.
comment désigner un mandataire : rien de plus simple.
Le ou les nu propriétaire et le ou les usufruitiers écrivent un courrier commun désignant X (avec son adresse) comme mandataire commun du ou des lots n°.... et l'envoie en LRAR au syndic. Pas la peine de passer par un notaire ....
Alors est une indivision ou un démembrement, il ne faut pas confondre ......
Le ou les nu propriétaire et le ou les usufruitiers écrivent un courrier commun désignant X (avec son adresse) comme mandataire commun du ou des lots n°.... et l'envoie en LRAR au syndic. Pas la peine de passer par un notaire ....
Sur l acte notarié notre indivision possède 284/574 èmes. Pas de mention spéciale pour l usufruitier ou le nu proprietaire.
Alors est une indivision ou un démembrement, il ne faut pas confondre ......
Comme je vous l ai dit, je suis novice dans ce milieu. Donc, je me pose beaucoup de question pour la suite.
Effectivement, la désignation d un mandataire légal est la sollution.
Donc, Si je suis élue syndic bénévole, est ce qu'aux futures assemblées générales, je vais pouvoir être en même temps président de séance, secrétaire et en plus participer au vote?
Effectivement, la désignation d un mandataire légal est la sollution.
Donc, Si je suis élue syndic bénévole, est ce qu'aux futures assemblées générales, je vais pouvoir être en même temps président de séance, secrétaire et en plus participer au vote?
Bonjour,
Il suffit de lire la loi qui donne la réponse.
L’article 17-1 : Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
… doit être complété par le première phrase du septième alinéa de l’article 21 : Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Un nu-propriétaire est bien le copropriétaire du lot et peut donc être syndic bénévole !
En revanche un usufruitier n'est pas un copropriétaire !
Cdt.
Il suffit de lire la loi qui donne la réponse.
L’article 17-1 : Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
… doit être complété par le première phrase du septième alinéa de l’article 21 : Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Un nu-propriétaire est bien le copropriétaire du lot et peut donc être syndic bénévole !
En revanche un usufruitier n'est pas un copropriétaire !
Cdt.
Pour éclairer votre notaire, si besoin est, faites lui ce petit rappel (qui peut être utile à d'autres) :
Démembrement de la propriété ne veut pas dire partage de la propriété… et des tantièmes !
Ce sont les trois attributs de la propriété qui sont démembrés : usus, fructus et abusus.
Usus le droit d’usage ; fructus le doit de profiter des fruits (naturels, industriels et civils) ; abusus le droit de disposer (vendre).
Dans le cas d’un usufruit, l’usufruitier détient l’usus et le fructus alors que le nu-propriétaire conserve l’abusus donc le titre de propriété.
Démembrement de la propriété ne veut pas dire partage de la propriété… et des tantièmes !
Ce sont les trois attributs de la propriété qui sont démembrés : usus, fructus et abusus.
Usus le droit d’usage ; fructus le doit de profiter des fruits (naturels, industriels et civils) ; abusus le droit de disposer (vendre).
Dans le cas d’un usufruit, l’usufruitier détient l’usus et le fructus alors que le nu-propriétaire conserve l’abusus donc le titre de propriété.
Sur le site de l ARC, association des responsables de copropriété, il y a un article: le syndic bénévole : " Obligatoirement un copropriétaire de plein droit".
Soit: l usus, le frucrus et l abusus. Et je n ai pas ces trois droits.
Il faudrait que j arrive à trouver un texte qui dit que le mandataire légal de l indivision et non moi en tant que nu proprietaire puisse faire office de syndic bénévole. Comme pour les SCI.
Soit: l usus, le frucrus et l abusus. Et je n ai pas ces trois droits.
Il faudrait que j arrive à trouver un texte qui dit que le mandataire légal de l indivision et non moi en tant que nu proprietaire puisse faire office de syndic bénévole. Comme pour les SCI.
Vous ne trouverez pas dans la loi les termes « Obligatoirement un copropriétaire de plein droit » !
C'est une interprétation toute personnelle de l'ARC qui vous le constatez ne fait pas allusion à l'article 21 de la loi.
La loi est très claire et n'a que faire des divagations de quiconque : Contrairement au nu-propriétaire, qui seul détient l'acte de vente, un usufruitier n'est pas un copropriétaire ; en revanche il peut être membre du conseil syndical, mais dans le cas d'un syndicat de forme coopérative, qui élit le syndic, il ne peut pas être syndic coopératif.
Il faut faire une lecture conjointe des article 17-1 et 21.
L'ARC s'est déjà fait remettre en place sur d'autres théories comme le fait que c'était le conseil syndical, qui n'est pas une personne morale, qui adhérait et non pas le syndicat de propriétaire qui lui est une personne morale.
Il faut bien être une personne physique ou morale pour adhérer à une association !
C'est une interprétation toute personnelle de l'ARC qui vous le constatez ne fait pas allusion à l'article 21 de la loi.
La loi est très claire et n'a que faire des divagations de quiconque : Contrairement au nu-propriétaire, qui seul détient l'acte de vente, un usufruitier n'est pas un copropriétaire ; en revanche il peut être membre du conseil syndical, mais dans le cas d'un syndicat de forme coopérative, qui élit le syndic, il ne peut pas être syndic coopératif.
Il faut faire une lecture conjointe des article 17-1 et 21.
L'ARC s'est déjà fait remettre en place sur d'autres théories comme le fait que c'était le conseil syndical, qui n'est pas une personne morale, qui adhérait et non pas le syndicat de propriétaire qui lui est une personne morale.
Il faut bien être une personne physique ou morale pour adhérer à une association !
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bonjour, Lorsqu'il n' y a ue deux copropriétaires, généralement, ils s'arrangent pour partager les frais sans faire des complications.
Reste qu'il faut avoir en face de soi une personne de bonne foi, sinon ça peut être compliqué; Et les syndics pro refusent en général d'être syndic en pareil cas.
Reste qu'il faut avoir en face de soi une personne de bonne foi, sinon ça peut être compliqué; Et les syndics pro refusent en général d'être syndic en pareil cas.
Non au contraire, les syndic pro se remplissent les poches avec les petites copro comme avec les grandes d ailleurs. Jusqu à que les copropriétaires s en rendent compte, montrent leur mécontentement et mettent le nez dans la gestion. Et là, ils quittent vite le navire. En ce qui nous concerne, 10 jours ont suffit pour qu ils donnent leur démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela peut paraître surprenant mais sans être en pleine propriété d un bien (soit les trois pouvoirs: d' User, bénéficier, céder), un usufruit ou un nu propriétaire ne peut être syndic bénévole.