Succession et fonds de commerce
edelet
-
11 oct. 2019 à 18:52
Gayomi Messages postés 18779 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 11 oct. 2019 à 21:27
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condorcet
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11 oct. 2019 à 20:32
11 oct. 2019 à 20:32
Le "forfait" 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (app+fonds de commerce).
Il a raison.
Ce forfait est calculé sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
(copier-coller)
-Précis de fiscalité-
III. Évaluation des biens meubles corporels
(BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20)
1. Meubles meublants
7229
Pour les meubles meublants, et sauf preuve contraire, leur valeur est fixée suivant les bases ci-après (CGI, art. 764, I) :
- le prix net issu d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°) ;
- à défaut, l'estimation contenue dans un inventaire dressé conformément à l'article 789 du code civil dans les cinq ans du décès (CGI, art. 764, I-2°) ;
- à défaut, la déclaration détaillée et estimative avec pour minimum un forfait égal à 5 % de la valeur brute de l'ensemble des autres biens héréditaires (valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et valeurs immobilières), (CGI, art. 764, I-3°).
Remarque : Dès lors qu'il est établi que l'inventaire, dressé après décès, des meubles meublants dépendant d'une succession, comporte des omissions et des sous-évaluations, l'administration peut écarter cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5 % (Cass, com. 8 février 2000, n° 97-19000 au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html?ancre=ref-7228
Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire
Il figure dans le commentaire ci-dessus.
Il a raison.
Ce forfait est calculé sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
(copier-coller)
-Précis de fiscalité-
III. Évaluation des biens meubles corporels
(BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20)
1. Meubles meublants
7229
Pour les meubles meublants, et sauf preuve contraire, leur valeur est fixée suivant les bases ci-après (CGI, art. 764, I) :
- le prix net issu d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°) ;
- à défaut, l'estimation contenue dans un inventaire dressé conformément à l'article 789 du code civil dans les cinq ans du décès (CGI, art. 764, I-2°) ;
- à défaut, la déclaration détaillée et estimative avec pour minimum un forfait égal à 5 % de la valeur brute de l'ensemble des autres biens héréditaires (valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et valeurs immobilières), (CGI, art. 764, I-3°).
Remarque : Dès lors qu'il est établi que l'inventaire, dressé après décès, des meubles meublants dépendant d'une succession, comporte des omissions et des sous-évaluations, l'administration peut écarter cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5 % (Cass, com. 8 février 2000, n° 97-19000 au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html?ancre=ref-7228
Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire
Il figure dans le commentaire ci-dessus.
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