Succession et fonds de commerce
edelet
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11 oct. 2019 à 18:52
Gayomi Messages postés 19647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 11 oct. 2019 à 21:27
Gayomi Messages postés 19647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 11 oct. 2019 à 21:27
Bonjour,
Dans une succcession il y a un appartement et un fonds de commerce.
Le "forfait" 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (app+fonds de commerce).
On m'a dit que l'assiette ne porte que sur l'appartement qui comporte des biens mobiliers alors que par essence le fond de commerce NON.
Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire. Il tarde un peu à trouver la reponse.
Merci d'avance
Dans une succcession il y a un appartement et un fonds de commerce.
Le "forfait" 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (app+fonds de commerce).
On m'a dit que l'assiette ne porte que sur l'appartement qui comporte des biens mobiliers alors que par essence le fond de commerce NON.
Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire. Il tarde un peu à trouver la reponse.
Merci d'avance
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condorcet
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11 oct. 2019 à 20:32
11 oct. 2019 à 20:32
Le "forfait" 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (app+fonds de commerce).
Il a raison.
Ce forfait est calculé sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
(copier-coller)
-Précis de fiscalité-
III. Évaluation des biens meubles corporels
(BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20)
1. Meubles meublants
7229
Pour les meubles meublants, et sauf preuve contraire, leur valeur est fixée suivant les bases ci-après (CGI, art. 764, I) :
- le prix net issu d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°) ;
- à défaut, l'estimation contenue dans un inventaire dressé conformément à l'article 789 du code civil dans les cinq ans du décès (CGI, art. 764, I-2°) ;
- à défaut, la déclaration détaillée et estimative avec pour minimum un forfait égal à 5 % de la valeur brute de l'ensemble des autres biens héréditaires (valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et valeurs immobilières), (CGI, art. 764, I-3°).
Remarque : Dès lors qu'il est établi que l'inventaire, dressé après décès, des meubles meublants dépendant d'une succession, comporte des omissions et des sous-évaluations, l'administration peut écarter cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5 % (Cass, com. 8 février 2000, n° 97-19000 au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html?ancre=ref-7228
Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire
Il figure dans le commentaire ci-dessus.
Il a raison.
Ce forfait est calculé sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
(copier-coller)
-Précis de fiscalité-
III. Évaluation des biens meubles corporels
(BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20)
1. Meubles meublants
7229
Pour les meubles meublants, et sauf preuve contraire, leur valeur est fixée suivant les bases ci-après (CGI, art. 764, I) :
- le prix net issu d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°) ;
- à défaut, l'estimation contenue dans un inventaire dressé conformément à l'article 789 du code civil dans les cinq ans du décès (CGI, art. 764, I-2°) ;
- à défaut, la déclaration détaillée et estimative avec pour minimum un forfait égal à 5 % de la valeur brute de l'ensemble des autres biens héréditaires (valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et valeurs immobilières), (CGI, art. 764, I-3°).
Remarque : Dès lors qu'il est établi que l'inventaire, dressé après décès, des meubles meublants dépendant d'une succession, comporte des omissions et des sous-évaluations, l'administration peut écarter cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5 % (Cass, com. 8 février 2000, n° 97-19000 au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html?ancre=ref-7228
Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire
Il figure dans le commentaire ci-dessus.
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