Activité non déclarée
Lolodu5398
Messages postés
2
Statut
Membre
-
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir je me permet de vous écrire pour ma sœur.
Elle fait depuis quelques semaines de la cartomancie sur un site de vente internet mais elle n'est pas déclarée auto entrepreneur ni quoi que ce soit.
Ma question est donc de savoir si elle encours des risques ? Ou s'il faut que les revenus dépassent un certain plafond avant cela ? Elle ne voudrait pas se déclarer car elle fait ça juste à côté de son travail pour avoir de petits revenus supplémentaires mais pas en faire son travail.
Merci à vous
Elle fait depuis quelques semaines de la cartomancie sur un site de vente internet mais elle n'est pas déclarée auto entrepreneur ni quoi que ce soit.
Ma question est donc de savoir si elle encours des risques ? Ou s'il faut que les revenus dépassent un certain plafond avant cela ? Elle ne voudrait pas se déclarer car elle fait ça juste à côté de son travail pour avoir de petits revenus supplémentaires mais pas en faire son travail.
Merci à vous
A voir également:
- Dénoncer une activité non déclarée
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vinted et prime d'activité - Forum Aides et allocations
3 réponses
Ma question est donc de savoir si elle encours des risques ?
Toute activité non déclarée et rémunérée est illégale et peut être sanctionnée.
Ou s'il faut que les revenus dépassent un certain plafond avant cela ?
Il n'existe pas de plancher. Il est bien évident que le risque n'est pas le même si la rémunération est de 100 € par mois ou 1 000.
Elle ne voudrait pas se déclarer car elle fait ça juste à côté de son travail pour avoir de petits revenus supplémentaires mais pas en faire son travail.
Ben voyons... Ne serait-ce pas surtout parce qu'elle ne veut pas être imposée sur ces revenus ni payer les charges inhérentes à toute activité ?
Elle fait depuis quelques semaines de la cartomancie sur un site de vente internet
Eh bien avec un peu de chance, elle verra venir les ennuis avant qu' ils n'arrivent à elle...
Toute activité non déclarée et rémunérée est illégale et peut être sanctionnée.
Ou s'il faut que les revenus dépassent un certain plafond avant cela ?
Il n'existe pas de plancher. Il est bien évident que le risque n'est pas le même si la rémunération est de 100 € par mois ou 1 000.
Elle ne voudrait pas se déclarer car elle fait ça juste à côté de son travail pour avoir de petits revenus supplémentaires mais pas en faire son travail.
Ben voyons... Ne serait-ce pas surtout parce qu'elle ne veut pas être imposée sur ces revenus ni payer les charges inhérentes à toute activité ?
Elle fait depuis quelques semaines de la cartomancie sur un site de vente internet
Eh bien avec un peu de chance, elle verra venir les ennuis avant qu' ils n'arrivent à elle...
xplom
Messages postés
43153
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 047
+ 1 pour la dernière ligne
Bonjour
Elle a une activité occulte (aucune declaration d'existence ni declaration de recettes).
Elle est passible de majoration de 80 % de l'impot dû (art 1728 du Code General des impots).
Pour etre dans la légalité qu'elle declare son activite de micro entrepreneur (creation puis declaration annuelle 2042 c pro avec sa declaration de revenu)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
Elle a une activité occulte (aucune declaration d'existence ni declaration de recettes).
Elle est passible de majoration de 80 % de l'impot dû (art 1728 du Code General des impots).
Pour etre dans la légalité qu'elle declare son activite de micro entrepreneur (creation puis declaration annuelle 2042 c pro avec sa declaration de revenu)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
Non ce n'est pas du tout qu'elle veut se mettre de l'argent dans la poche. Faut pas voir le mal partout non plus.
Quand je vais lui dire le risque qu'elle prend elle va préférer soit arrêter soit être dans la legalité. Mais ni elle ni moi ne savons comment ça marche pour se déclarer pouvez vous m'expliquer ? Et également me dire si après ya beaucoup de papiers à remplir ? Si on est obligé de changer de régime social ??Merci d'avance
Quand je vais lui dire le risque qu'elle prend elle va préférer soit arrêter soit être dans la legalité. Mais ni elle ni moi ne savons comment ça marche pour se déclarer pouvez vous m'expliquer ? Et également me dire si après ya beaucoup de papiers à remplir ? Si on est obligé de changer de régime social ??Merci d'avance
Non ce n'est pas du tout qu'elle veut se mettre de l'argent dans la poche. Faut pas voir le mal partout non plus.
Alors, dites-lui de régulariser au plus vite en créant son statut de micro-entrepreneur sur le site de l'Ursaff : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Elle sera ensuite contactée par le Service des Impôts des Entreprises.
Alors, dites-lui de régulariser au plus vite en créant son statut de micro-entrepreneur sur le site de l'Ursaff : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Elle sera ensuite contactée par le Service des Impôts des Entreprises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...