Problème de signature

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 11 oct. 2019 à 14:11
Bonjour, Bonjour,
Voilà je vous explique un peu mon problème , ayant signé un sous seing privatif chez l’agent immobilier aucunement était signalé sur celui-ci la présence d’une tiers personne ( usufruit). A un jour de la signature du bien et à la remise des clefs , le notaire me dit que la vente ne peux ce faire car l’usufruit n’a Pas signé l’accord ( nous étions absolument pas au courant) et que cette personne est sous tutelle et qu’il leur faut l’accord du juge. Est il normale que personne nous ont tenu au courant de tous cela et seulement la veille de la signature. Quel sont nos droit envers le notaire qui n’a pas fais sont travaille et est ce que ce délais peut être encore long (4 mois d’attente depuis la signature du sous seing) car des frais sont engager et malgré l’absence d’informations.
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Merci
Est il normale que personne nous ont tenu au courant de tous cela

Ce qui n'est pas normal c'est qu'un rendez vous de signature ait été fixé sans que l'accord du juge ait été obtenu préalablement.

Mais le notaire était il au courant de la mesure de protection ? Sans doute que non.

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Val4713
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Je pense que c’est aussi pour cela qu’ont prend un notaire , pour qu’il vérifie que tout est en bon et du forme avant la signature. 4 mois ce sont écoulé sans que personnes prenne le temps de tout contrôler avant.
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Bonjour
"L'AI n'était peut_être pas<au courant, il n'est pas responsable:
Faux. L'Ai doit vérifier les titres de propriété avant de mettre le bien en vente. Celui qui ne le fait pas ne fait pas son travail , de plus si c'est lui qui rédige le compromis..Le notaire n'y est pour rien dans ce cas_là.
En revanche le vendeur a commis également une faute.

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fanchb
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109 -
Le nu-propriétaire a pu très bien indiqué qu'il avait l'accord de l'usufruitier pour vendre, et l'agent immobilier n'a pas d'outils pour vérifier cela.

Pour l'agent immobilier, il me semble plutôt difficile d'engager sa responsabilité pour quelque raison que ce soit, autre qu'il n'aurait pas mentionné la présence de l'usufruitier... Il répondra l'avoir fait par oral, et transmis le compromis à ce dernier qui n'a pas répondu...
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Bonso

Dans ce que vous indiquez, rien n'indique que le notaire était au courant de la présence d'un usufruit...

Donc de ce côté-là, peu de chances d'actions.

Du côté de l'agent immobilier, idem... Il n'a comme information que celles données par le vendeur... Si celui-ci ne lui indique pas la présence d'un usufruit, ben il peut pas faire grand chose l'agent...

Reste le vendeur. Mais comme pour le coup il peut dire qu'il l'a indiqué aux deux autres...

Vous allez vous retrouver avec un "parole contre parole", une procédure judiciaire et/ou amiable longue et ardue, donc au final très peu de chances d'avoir une quelconque indemnisation...
Val4713
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Nous ceux qu’on veux c’est pas forcément obstenir un remboursement mais signé pour notre maison le plus vite possible. Après si ça dure, oui là obtenir au moins un gain de cause. Quant aux vendeur , je pense qu’ils n’ont pas fais leur boulot car oui c’était bien à eux de fournir et réunir tout les renseignements.
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Quel sont nos droit envers le notaire qui n’a pas fais sont travaille
N'accusez pas le notaire ni qui que ce soit de la découverte fortuite de cette situation.
Vous vous êtes présenté à l'agent immobilier en prétendant détenir la pleine propriété d'un bien à vendre.
Tout naturellement, il vous a proposé la signature de ce sous seing privé.
Problème ensuite.
Lorsque le notaire prend en compte ce projet de vente, il s'aperçoit que l'usufruit est détenu par une personne placée sous tutelle.
Tous on parfaitement fait leur travail sauf vous.
Le seul fautif c'est vous.
Si vous n'êtes pas capable de connaître vos droits dans la propriété d'un bien immobilier, ne cherchez pas un responsable ailleurs pour lui faire supporter les conséquences de vos erreurs et de votre incapacité notoire.
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