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Régularisation caution

Caroline02840 - 10 oct. 2019 à 19:48
 Caroline02840 - 10 oct. 2019 à 22:25
Bonjour,

Le 1er mars 2018, je quitte mon logement où j’etais Locataire.
Lorsque je récupère ma caution, la société de gestion locative a prélevé 20% du montant en prévisions pour charges.

Ils m’ont demandé de patienter jusqu’à l’AG de la co-proprieté pour que je sois remboursée.
Cette dernière a eu lieu de 17 juin 2019. Depuis on mène en bateau et rien ne se passe. Je sais qu’ils doivent me rembourser car il n’y a pas eu d’augmentation de charges.
Malgré les nombreux mails et courrier en AR... je suis toujours sans nouvelle.
Quels sont les recours ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 oct. 2019 à 19:51
Bonjour,

Dans un premier temps, vous leur envoyez une lettre RAR de mise en demeure (avec, dans le texte : "je vous mets en demeure de me restituer...").

Cdlt
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Caroline02840
10 oct. 2019 à 19:53
D’accord je vais refaire un courrier avec cette formule. Merci pour votre réponse.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > Caroline02840
Modifié le 10 oct. 2019 à 22:04
bonsoir,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, en l'occurrence, parlez de DG, et pas de « caution ».

rappelez-leur la loi Alur du 24 mars 2014 :

"Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur."

cdt.
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Caroline02840
10 oct. 2019 à 22:25
Bonsoir,
Merci pour ces précisions techniques.

Je sais pour la loi Alur je leur rappelle sans cesse mais rien ne bouge et je ne sais que faire ... car ils ne sont pas proche de chez moi !
Donc là je cherche des solutions pour les obliger à me rembourser !
Cordialement
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