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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas d'avocat ????
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
Vous n'avez pas d'avocat ????
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
Lauslim
Si bien sur mais quand ça parle de papier il faut pas compter sur lui, j'ai du attendre 9 mois avant qu'il me donne redonne mon dossier c'est à moi de faire toutes les démarches
La législation juridique et financière évolue en permanence...