Certificat non appel
Bonjour,
J'ai besoin de faire une demande de certificat de non appel ou non pourvoi pour récupéré une saisi
Mais je ne sais pas se que c'est...
Pourriez vous m'aider?
Merci
J'ai besoin de faire une demande de certificat de non appel ou non pourvoi pour récupéré une saisi
Mais je ne sais pas se que c'est...
Pourriez vous m'aider?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous n'avez pas d'avocat ????
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438