Certificat non appel

Lauslim - 10 oct. 2019 à 15:42
Lauslim - 10 oct. 2019 à 16:46

Bonjour,
J'ai besoin de faire une demande de certificat de non appel ou non pourvoi pour récupéré une saisi
Mais je ne sais pas se que c'est...
Pourriez vous m'aider?
Merci

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Utilisateur anonyme
10 oct. 2019 à 16:44

Bonjour,

Vous n'avez pas d'avocat ????

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438

Lauslim
10 oct. 2019 à 16:46

Si bien sur mais quand ça parle de papier il faut pas compter sur lui, j'ai du attendre 9 mois avant qu'il me donne redonne mon dossier c'est à moi de faire toutes les démarches

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