Quel recours pour des loyers impayés pour une location sans bail?
jlb
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10 oct. 2019 à 15:40
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 nov. 2019 à 13:41
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2 réponses
Poisson92100
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13 oct. 2019 à 15:14
13 oct. 2019 à 15:14
Mdr
Un bail en se poursuit tacitement - jamais il n'y a à renouveler explicitement au bous de 3 ans
Vous avez récupéré votre bien - relouer à un autre
et pour lui vous pouvez tjs demander une injonction de payer au TI, vous l'aurez et il paira sans doute à l'amiable ensuite
Un bail en se poursuit tacitement - jamais il n'y a à renouveler explicitement au bous de 3 ans
Vous avez récupéré votre bien - relouer à un autre
et pour lui vous pouvez tjs demander une injonction de payer au TI, vous l'aurez et il paira sans doute à l'amiable ensuite