Ménage après état des lieux de sortie

- - Dernière réponse : giallorosso1984
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- 12 oct. 2019 à 12:52
Bonjour,

J'ai rendu mon ancien appartement fin août. Aujourd'hui je reçois le cheque du propriétaire. Sont déduis 100€ donnés par chèque a la nouvelle locataire pour le ménage (pas une facture).
Je ne nie pas qu'après deux mois sans être occupé il est vrai que l'appartement n'était pas vraiment propre au moment de l'état des lieux de sortie (j'en prends la faute). Mais cette ''compensation'' est autorisée ?
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Merci
bonjour,

si une mention "ménage non/mal fait" figure sur votre EDLS, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG et doit la justifier par un devis ou une facture, en vous rendant le solde de votre DG.
Si une retenue sur votre DG a été faite et que le bailleur ne vous a pas fourni de justificatif, il faut le lui réclamer : toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée (par devis ou facture en ce qui concerne les "dégradations" de l'EDLS).

Ce qui se passe après vous avec le nouveau locataire ne vous regarde pas.

Pour + de détails sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Commenter la réponse de djivi38
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Merci
D'accord

Comme précisé je n'ai aucun devis ni aucune facture, seulement un scan d'un chèque de 100€ au nom de la nouvelle locataire et une attestation de cette dernière disant qu'elle l'avait bien reçu ''parce que l'appartement était sale lors de son entree''
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Merci
Petit édit de la situation.

Ce matin nous avons appeler le propriétaire.
La seule ''proposition'' donnée c'est de nous envoyer une facture provenant de sa société. Pour information sa société est une sci.

Pour rappels de l'histoire :
- l'appartement était sale au moment de l'état des lieux de sortie (signalé sur le récapitulatif donc reconnu bien sûr)
- au moment de recevoir le retour du DG, il y a un scan d'un chèque émis pour la nouvelle locataire parce que l'appartement était sale au moment de son entrée.
- l'entrée de la nouvelle locataire est datée au 29/08/19, le chèque date du 10/09/19.

Du coup est ce que la facture de sa sci aura une quelconque valeur juridique ?

Bien cordialement.
djivi38
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6051 -
Non, il faut un devis ou une facture d'un artisan, d'une société de ménage ou d'un professionnel : un justificatif d'un menuisier par exemple n'est pas valable pour une dégradation de plomberie....
giallorosso1984
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12 octobre 2019
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Bonjour,

Je reviens vers vous, ce matin j'ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire.
Je vous envoie une photo de la "facture".
Celle-ci est datée du 2 septembre en revanche j'ai toujours le scan avec le chèque et k'attestation de la nouvelle locataire (disant que c'est elle qui avait reçu un chèque de 100euros le 10/09/2019)




Est-ce que ça vous semble correct ? Personnellement j'ai l'impression qu'il me prend pour un lapin de six semaines...

Cordialement
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