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Pleine propriété et usage a vie

Golvert - 9 oct. 2019 à 21:59
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 22:37
Bonjour,
Mon époux et moi même avons acquis en pleine propriété en 2012 une maison dont ma mère a un usage a vie à titre gratuit. J ai 2 questions à vous soumettre:
- qui doit payer la taxe foncière ?
- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cdlt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
9 oct. 2019 à 22:37
- qui doit payer la taxe foncière ?
Les propriétaires, donc vous.

- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
Non, sauf si votre mère est d'accord.
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