Pleine propriété et usage a vie
Golvert
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9 oct. 2019 à 21:59
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 oct. 2019 à 22:37
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A voir également:
- Pleine propriété et usage a vie
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Vie maritale - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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Gayomi
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9 oct. 2019 à 22:37
9 oct. 2019 à 22:37
- qui doit payer la taxe foncière ?
Les propriétaires, donc vous.
- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
Non, sauf si votre mère est d'accord.
Les propriétaires, donc vous.
- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
Non, sauf si votre mère est d'accord.