Sujet Précédent Sujet Suivant

Pleine propriété et usage a vie

Golvert - 9 oct. 2019 à 21:59
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 9 oct. 2019 à 22:37
Bonjour,
Mon époux et moi même avons acquis en pleine propriété en 2012 une maison dont ma mère a un usage a vie à titre gratuit. J ai 2 questions à vous soumettre:
- qui doit payer la taxe foncière ?
- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cdlt
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 413
9 oct. 2019 à 22:37
- qui doit payer la taxe foncière ?
Les propriétaires, donc vous.

- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
Non, sauf si votre mère est d'accord.
0

Discussions similaires

1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit , vente du bien immobilier
gaga31270 -
thierryss -

10 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
Etat des lieux :"Etat d' Usage"
Chloé -
djivi38 -

11 réponses