Pleine propriété et usage a vie
Golvert
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux et moi même avons acquis en pleine propriété en 2012 une maison dont ma mère a un usage a vie à titre gratuit. J ai 2 questions à vous soumettre:
- qui doit payer la taxe foncière ?
- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cdlt
Mon époux et moi même avons acquis en pleine propriété en 2012 une maison dont ma mère a un usage a vie à titre gratuit. J ai 2 questions à vous soumettre:
- qui doit payer la taxe foncière ?
- la loi nous autorise t elle à vendre cette maison sous condition de maintien de l usage a vie à titre gratuit pour ma mère ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...