Garde de ma petite fille
Kella
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9 oct. 2019 à 20:21
Energizor Messages postés 26011 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 9 oct. 2019 à 21:18
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Energizor
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9 oct. 2019 à 21:18
9 oct. 2019 à 21:18
Bonjour,
C'est d'abord à votre fils de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités de garde dans l'intérêt de cet enfant.
En ce qui vous concerne, voici ce qui est précisé dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
C'est donc votre petite-fille qui a le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
C'est d'abord à votre fils de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités de garde dans l'intérêt de cet enfant.
En ce qui vous concerne, voici ce qui est précisé dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
C'est donc votre petite-fille qui a le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...