Quid du mandat de gestion locative

Auvergnat1404 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 18:54
Auvergnat1404 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019 - 11 oct. 2019 à 13:04
Bonjour, je suis sur le point d'acheter un logement mis en gestion locative par le propriétaire actuel.
Quelle est mon obligation par rapport à cela?

Des infos:
Le logement est loué nu.
Le mandat stipule des indemnités importantes en cas de résiliation avant la durée du bail.
Je souhaite continuer la location, c'est un investissement.

Merci d'avance de votre retour.
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
9 oct. 2019 à 20:30
bonjour,

vous avez obligation de reprendre la bail en cours sans y apporter de changement (si ce n'est un avenant pour y mentionner vos nom, prénom & coordonnées, ainsi que la date de l'acte authentique; et à cette occasion, donner votre RIB à votre locataire si il veut payer ses loyers par virements);

Le mandat de gestion actuel ne vous concerne pas, puisque conclu entre le propriétaire actuel et son locataire.
Vous pouvez gérer seul ou confier la gestion à qui vous voulez.

cdt.
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Auvergnat1404 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019
11 oct. 2019 à 06:42
Bonjour et Merci pour cette réponse claire et précise.
Puis m'appuyer sur un texte de loi ?? une jurisprudence ??
Bonne journée
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
11 oct. 2019 à 11:39
Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »

cdt.
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Auvergnat1404 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019
11 oct. 2019 à 13:04
Merci encore
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