Frais de ménage déduits sur caution alors que travaux post EDL
Anni
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9 oct. 2019 à 18:22
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 12:42
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 12:42
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djivi38
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9 oct. 2019 à 20:47
9 oct. 2019 à 20:47
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
=> Si le justificatif des retenues est un devis, vous pourrez le contester.
Si le justificatif des retenues est une facture, vous ne pourrez pas la contester, SAUF si elle ne correspond pas aux mentions de l'EDLS.
=> Le DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant la date du rendu des clés : aucune contestation ne peut être faite avant. Comme ces 2 mois sont passés, faites un courrier de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG, soit la somme de...€., sous 8 jours à réception (ou au choix "à réception"), et concluez par : En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
Puisque le DG n'est pas encore restitué, et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (voir mon topo), vous les ajoutez dans votre courrier.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
=> Si le justificatif des retenues est un devis, vous pourrez le contester.
Si le justificatif des retenues est une facture, vous ne pourrez pas la contester, SAUF si elle ne correspond pas aux mentions de l'EDLS.
=> Le DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant la date du rendu des clés : aucune contestation ne peut être faite avant. Comme ces 2 mois sont passés, faites un courrier de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG, soit la somme de...€., sous 8 jours à réception (ou au choix "à réception"), et concluez par : En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
Puisque le DG n'est pas encore restitué, et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (voir mon topo), vous les ajoutez dans votre courrier.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2019 à 02:37
forcément que des travaux de réparations se font après l'EDLS.... puisqu'il faut bien savoir quelles sont exactement ces dégradations, qui seront mentionnées sur l'EDLS + le temps de faire faire des devis... (ou le temps de faire faire les réparations et de fournir une facture) !!!!
10 oct. 2019 à 09:43
Je n'ai pas été clair... notre contentieux ne concerne que le ménage, ils ne nous demandent rien pour les travaux. La chose que je conteste c'est que ces travaux ont probablement sali l'appartement. Derrière ils ont engagé une entreprise pour tout nettoyer et en profitent pour nous facturer l'ensemble de la prestation de menage ... là ou nous n'avions laissé qu'un peu de poussiere dans les radatieurs. Je pense que c'est limite mais que nous n'avons pas beaucoup de marge de manoeuvre, vous confirmez ?
10 oct. 2019 à 12:38
=> Si le justificatif des retenues est un devis, vous pourrez le contester.
Si le justificatif des retenues est une facture, vous ne pourrez pas la contester, SAUF si elle ne correspond pas aux mentions de l'EDLS.
Bien sûr que pourrez contester une facture exorbitante pour "poussière sur/dans les radiateurs", comme mentionné sur l'EDLS !!
Demandez un devis pour les xy radiateurs de votre ancien logement, devis que vous pourrez opposer dès après avoir reçu la restitution du solde de votre DG. Mais pour le moment, faites comme je vous ai dit au § : => Le DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant.... etc.)
10 oct. 2019 à 12:42
10 oct. 2019 à 12:42