Restitution partielle de caution après EDL correcte

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon appartement à Paris cette année. Nous avons effectué l'état de sortie des lieux et restitution des clés qui s'est révélée comme l'état d'entrée des lieux rien à signaler de particulier. Peu de temps après la propriétaire m'informe que le siphon de la salle de bain est à remplacer et qu'elle déduira de la caution le devis effectué par le plombier. De Bonne foi, j'attends donc ma caution restituée. Sauf que Fin septembre (soit 2mois et demi après la remise des clés), je reçois 700€ de caution restituée au lieu des 1500€ déposés. Ont-ils le droit de de restituer si peu alors que le problème n'a pas été mentionné dans l'état de sortie des lieux? Quels seraient les démarches afin qu'elle restitue plus que cela à savoir qu'un siphon ne coute que 50€ ainsi que l'installation ne prends même pas 10minutes?
Merci d'avance pour votre aide.

djivi38 · Answer

bonjour,

un EDLS est DÉFINITIF (= aucun rajout n'est légal après signatures) et quand l'EDLS contradictoire et signé des parties est identique à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), moins éventuellement (s'il connaît la loi Alur du 24 mars 2014) un certain % :
"Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur."  

Pour contester, vous devez attendre la restitution du solde du DG : il est hors de question de payer pour cette réparation, même si elle ne coûtait que 10 €, la dégradation correspondante ne figurant pas sur l'EDLS.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Extrait :

B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989) 
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire 
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

A votre disposition si questions.
cdt.

Restitution partielle de caution après EDL correcte

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