Faire valoir ces droits pour le délais de Forclusion

Patoo1970 2 Messages postés mardi 12 février 2013Date d'inscription 12 février 2013 Dernière intervention - 12 févr. 2013 à 13:35 - Dernière réponse : Mafidoudou 1 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention
- 4 juin 2018 à 08:51
Bonjour,
En Juillet 2003, nous avions fait un emprunt de 7 000 euros dans notre établissement bancaire pour une double utilisation (j'étais co-emprunteur). La première était de rembourser un prêt Open dont il restait 2 500 euros environ à rembourser et la seconde était pour partir en vacances avec nos enfants respectifs.
En 2004, suite à une maladie et donc à des complications financières, nous avons mis en place un dossier de surendettement, qui a débouché sur un échelonnement des dettes de 24 mois. La situation s'étant empirée, nous n'avions pas la possibilité de régulariser toutes les dettes, nous avons monté un second DBF, avec la aussi un moratoire de 24 mois. Entre temps, la banque à déposer une requête auprés du TI qui nous a condanné à payer le crédit qui était du en Septembre 2006. Depuis, nous avons déménagé, et nous nous sommes séparés. En 2010, un huissier c'est présenté à notre domicile pour appliquer le jugement de Septembre 2006. Sans réponse de notre part, il a saisi le TI, pour une conciliation en Mai 2012, je me suis engagée pour 150 euros par mois, du moins je n'ai pas eu le choix, en expliquant que j'étais seule avec ma fille,l'huissier n'a rien voulu entendre. Bien évidemment ce qui devait arriver arriva, je n'ai pas pu régler les 150 euros mensuel, et donc depuis j'ai une saisi sur salaire. J'ai demandé une conciliation pour deux raisons :
1° Le montant que l'on me demande est bien supérieur puisque les frais et les intérêts sont venus se greffer au montant initial (je suis donc redevable de 8 590 €). J'ai apporté la preuve du montant, mais rien n'a été pris en compte (relevé de compte du crédit et lettre de relance avec le montant indiqué)
2° J'ai sollicité des mensualités de 80 euros qui pourraient rentrer dans mon budget.
Le jugement sera rendu le 21 mars prochain, mais en attendant, la saisie était toujours en cours, d'autant que je commende à avoir des factures en grand retard de paiement, ce qui fait l'effet boule de neige, je ne peux pas payer donc je m'endette et les ATD commencent a se mettre en place.
J'ai donc lu sur différents documents que je pouvais peut être bénéficier du délais de forclusion. Si c'est le cas, comment puis-je faire valoir ce droit ?
Merci de votre aide. Cordialement.
Patoo les jours
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Merci
"« J'ai donc lu sur différents documents que je pouvais peut être bénéficier du délais de forclusion."

A mon sens : non.

Vous avez peur être lu cela ( dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation) :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."

Mais, dans votre cas, il existe un jugement du TI de 2006 dont la validité est incontestable (jusqu'au mois de juin 2018)

Merci Gérard 1

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Patoo1970 2 Messages postés mardi 12 février 2013Date d'inscription 12 février 2013 Dernière intervention - 12 févr. 2013 à 15:16
0
Merci
Merci pour cette réponse.
Je ne peux donc pas bénéficier de ce délais, mais j'aimerais quand même tenté le coup, car le jugement de Septembre 2006, est intervenu bien après le premier incident de paiement.
Le dossier de surendettement a t-il court circuité le délais de forclusion ? Car là nous étions dans le délais de deux ans ?
Auriez-vous un modèle de lettre pour faire valoir ce droit ?
Ais-je un recourt en tant que co-emprunteur ?
Patoo les jours
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Mafidoudou 1 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 08:51
0
Merci
Bonjour
Je viens de m'inscrire.
Avez-vous solutionné votre problème ?
Pourrai-je savoir les suites depuis 2013 ?
Cordialement
Marie
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