Culture et formation
Cocochaenel
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fleurminda Messages postés 14 Statut Membre -
fleurminda Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour, Comme certains d’entre vous En novembre 2018 j’ai fait Culture et formation À l’époque j’étais apprenti je n’en leur ai jamais envoyer de devoir et Kanu jamais reçu mon contrats j’ai du arrêté car j’étais enceinte donc qui dis arrêter dis plus d´argent j’ai fait opposition à ma banque et depuis je reçois des lettres du bureau contention et juridique au vieux condé et des mise En demeure de leur part qu’ils disent que je dois payer la somme de 1722 au bout de huit jours et si j’ai pas régler cette somme ils demanderont aux huissiers de faire des poursuites de justice je ne sais pas trop quoi faire si quelqu’un Peut m’aider s’il vous plaît
6 réponses
vous tapez sur votre ordinateur: UFC que choisir puis vous cliquer à "litiges" et vous répondez aux questions
mais vous pouvez aussi regarder sur internet l'adresse d'une association de l'UFC dans votre région et vous vous y rendez...
mais vous pouvez aussi regarder sur internet l'adresse d'une association de l'UFC dans votre région et vous vous y rendez...
Cocochaenel
Quesqu’il vont faire exactement ?
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de contrat, le contrat est nul, et ils ne peuvent rien exiger, surtout que sans contrat, vous ne connaissez ni reconnaissez vos obligations :
Code de l'éducation - Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Ils devront prouver l'envoi du contrat et sa réception signé au moins 7 jours après sa réception. Ce contrat signé n'existant pas, le contrat est nul. Ils n'ont pas de preuve de vos obligations à vous opposer, à priori... Et c'est à eux de prouver que vous leur devez tel montant pendant x temps (Art 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..
Rapprochez vous d'une association de consommateur qui pourra mieux vous aider et vous accompagner. Ils exploiteront les failles de la situation. C'est la défense que je choisirais si je devais me défendre moi même.
Vous pouvez vous appuyer également sur l'article L444-7 sur les mentions obligatoires du contrat
Si vous n'avez pas signé de contrat, le contrat est nul, et ils ne peuvent rien exiger, surtout que sans contrat, vous ne connaissez ni reconnaissez vos obligations :
Code de l'éducation - Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Ils devront prouver l'envoi du contrat et sa réception signé au moins 7 jours après sa réception. Ce contrat signé n'existant pas, le contrat est nul. Ils n'ont pas de preuve de vos obligations à vous opposer, à priori... Et c'est à eux de prouver que vous leur devez tel montant pendant x temps (Art 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..
Rapprochez vous d'une association de consommateur qui pourra mieux vous aider et vous accompagner. Ils exploiteront les failles de la situation. C'est la défense que je choisirais si je devais me défendre moi même.
Vous pouvez vous appuyer également sur l'article L444-7 sur les mentions obligatoires du contrat
ne faites rien avant d'avoir vu un conseiller à l'association de défense des consommateurs.....on ne peut rien faire pour vous derrière notre ordinateur il faut que quelqu'un vous conseille en face de vous avec vos documents......
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